APRÈS ART. 16	N°I-CF1737	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1737
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Jourdan, Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Au 1 du III bis del’article 1599 quater B du code général des impôts, lemot : « cinq » est remplacé par le mot :« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose réduire de trois à cinq ans la périoded’exonération de l’imposition appliquée aux répartiteurs principauxde la boucle de cuivre, aux points de mutualisation des réseauxélectroniques en fibre optique et aux nœuds de raccordement optiquedes réseaux de communications électroniques en fibre optique avecterminaison en câble coaxial. Les recettes ainsi dégagées par cetteréduction d’exonération permettront d’abonder l’enveloppe dédiée àl’action 3 « Inclusion numérique » du programme 343 « France TrèsHaut Débit » afin de pérenniser les 4000 postes de conseillersnumériques France Services. 
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clédans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique,en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux partoutes et tous. La dématérialisation des procédures administrativescomplique l’accès aux droits pour les personnes éloignées dunumérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignementcontribue à creuser les inégalités et la fracture numérique,constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtantessentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emploisdans le domaine du numérique concernant près de huit créationsd’emploi sur dix,...). 
Le programme Société Numérique de l’ANCT permet, via lesconseillers numériques, d’accompagner 4 millions de personnes,renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales.L’augmentation des recettes permise par cette réductiond’exonération permettra ainsi de financer l’inclusion numériquedans le cadre de la feuille de route France Numérique Ensemble,favorisant une hausse du nombre d’usagers et de l’utilisation desréseaux et la promotion d’une utilisation responsable des outilsnumériques, en sensibilisant les usagers à des pratiques éthiquescomme la protection des données personnelles ou une utilisationplus sobre des technologies.
Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabiliténumérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, enmisant sur une complémentarité entre les besoins croissants descitoyennes et citoyens en matière de connectivité et lesopportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenantl’inclusion numérique, nous soutenons également le développementdes réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré,responsable et durable.