ART. 30	N°I-CF1738	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1738
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Jourdan et Mme Rossi
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ARTICLE 30
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 30 du PLF pour 2025module les conditions d’attribution du FCTVA. En fait, il proposede réduire le taux de prise en compte en le faisant passer de16,404 % en 2024 à 14,85 %, et de sortir du bénéfice duFCTVA, un certain nombre de dépenses, dont les travaux de voirie,figurant en section de fonctionnement. Cela correspond à une baissede – 10 % du rendement du FCTVA. Cette baissereprésente un manque à gagner pour l’ensemble des collectivitésévalué à 800 millions d’euros par le Gouvernement. Elle concerneraaveuglement toutes les collectivités et en particulier celles quiinvestissent et participent activement à la croissance et audéveloppement de nombreux secteurs économiques locaux.
Il est important de rappeler que leFCTVA n’est pas une dotation de l’État aux collectivités mais bienun remboursement de la TVA payée par elles en amont. Mettre à lacharge des collectivités deux points de TVA n’est pas acceptable etcorrespond à une rupture brutale des engagements de l’Étatconcernant ce remboursement.
En 2023, le FCTVA a participé aufinancement de l’investissement local à hauteur de 10 %. Cettedisposition vient ainsi fragiliser les opérations d’investissementsen cours et les décisions d’investissement prises dans le cadre desPPI. Le contribuable en fera directement les frais, soit au traversd’une renonciation à la mise en place d’équipements et àl’amélioration des équipements existants, soit au travers de haussede fiscalité faisant porter aux élus le poids politique dedécisions gouvernementales.
En conséquence, il est proposé desupprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France.