ART. 31	N°I-CF1739	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1739
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Jourdan et Mme Rossi
------------
ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 31 du PLF 2025propose de reconduire à niveau égal et pour chaque collectivité, lemontant de la fraction de TVA dont elles ont bénéficié en 2024,sans actualisation.
Cela représente un manque à gagnerpour les collectivités de 1,2 milliards d’euros en 2025 selon lesestimations du Gouvernement. Pour mémoire, cette fraction de TVAreprésente actuellement une part significative (30 %) de leursrecettes fiscales, après la perte de la taxe d’habitation et plusrécemment de la CVAE.
La nouvelle ressource de TVAparticipe activement désormais, du fait de sa dynamique globalementpositive, au financement des services publics locaux. Il sembledonc extrêmement difficile pour toutes les collectivitésconcernées : communes et intercommunalités mais aussidépartements et régions de compenser le manque à gagner, alors queles travaux de préparation budgétaire sont lancés.
Le changement permanent de règlesdu jeu, que le Gouvernement fait subir aux collectivités n’est paspropice à générer de la confiance et à soutenir l’investissementlocal et le développement des services publics dont le pays a tantbesoin.
En conséquence, il est proposé desupprimer cet article.
Cet amendement a été travaillé avecIntercommunalités de France.