APRÈS ART. 16	N°I-CF1742	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1742
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Jourdan, Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa del’article 81 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre 2023de finances pour 2024, le nombre : « 400 » estremplacé par le nombre : « 440 ».
II. – En conséquence, il estprocédé au même remplacement au III de l’article 112 de la loin° 2010‑1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter le plafond de l’impositionappliquée aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre,aux points de mutualisation des réseaux électroniques en fibreoptique et aux nœuds de raccordement optique des réseaux decommunications électroniques en fibre optique avec terminaison encâble coaxial. Les recettes ainsi dégagées permettront d’abonderl’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusion numérique » duprogramme 343 « France Très Haut Débit » afin de pérenniser les4000 postes de conseillers numériques France Services. 
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clédans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique,en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux partoutes et tous. La dématérialisation des procédures administrativescomplique l’accès aux droits pour les personnes éloignées dunumérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignementcontribue à creuser les inégalités et la fracture numérique,constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtantessentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emploisdans le domaine du numérique concernant près de huit créationsd’emploi sur dix,...). 
Le programme Société Numérique de l’ANCT permet, via lesconseillers numériques, d’accompagner 4 millions de personnes,renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales.L’augmentation des recettes permettra ainsi de financer l’inclusionnumérique dans le cadre de la feuille de route France NumériqueEnsemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et del’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisationresponsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers àdes pratiques éthiques comme la protection des données personnellesou une utilisation plus sobre des technologies.
Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabiliténumérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, enmisant sur une complémentarité entre les besoins croissants descitoyennes et citoyens en matière de connectivité et lesopportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenantl’inclusion numérique, nous soutenons également le développementdes réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré,responsable et durable.