APRÈS ART. 16	N°I-CF1743	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1743
présenté par
M. Oberti, M. Philippe Brun, Mme Jourdan, Mme Pantel et Mme Rossi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 1519 H ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début, le montant :« 1 827 € » est remplacé par le montant :« 2 007 € ».
2° Il est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le montant de l’impositionforfaitaire est réévalué au 1er janvier de chaque annéede manière indexée au niveau de l’inflation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter l’imposition forfaitaireappliquées aux antennes radioélectriques et de l’indexer au niveaude l’inflation. Les recettes ainsi dégagées par ces modificationspermettront d’abonder l’enveloppe dédiée à l’action 3 « Inclusionnumérique » du programme 343 « France Très Haut Débit » afin depérenniser les 4000 postes de conseillers numériques FranceServices.
Les conseillers numériques France Services jouent un rôle clédans la lutte contre l’illectronisme et pour l’inclusion numérique,en facilitant et accompagnant l’utilisation des outils digitaux partoutes et tous. La dématérialisation des procédures administrativescomplique l’accès aux droits pour les personnes éloignées dunumérique, concernant 30% des Français aujourd’hui. Cet éloignementcontribue à creuser les inégalités et la fracture numérique,constituant un obstacle de taille dans des démarches pourtantessentielles (accès aux aides, aux services publics, à des emploisdans le domaine du numérique concernant près de huit créationsd’emploi sur dix…).
Le programme Société Numérique de l’ANCT permet, via lesconseillers numériques, d’accompagner 4 millions de personnes,renforçant ainsi leurs compétences et leur inclusion digitales.
L’augmentation de cette taxe permettra ainsi de financerl’inclusion numérique dans le cadre de la feuille de route FranceNumérique Ensemble, favorisant une hausse du nombre d’usagers et del’utilisation des réseaux et la promotion d’une utilisationresponsable des outils numériques, en sensibilisant les usagers àdes pratiques éthiques comme la protection des données personnellesou une utilisation plus sobre des technologies.
Ainsi, l’objectif est de concilier inclusion et responsabiliténumérique, tout en assurant la rentabilité des opérateurs, enmisant sur une complémentarité entre les besoins croissants descitoyennes et citoyens en matière de connectivité et lesopportunités économiques pour le secteur numérique. En soutenantl’inclusion numérique, nous soutenons également le développementdes réseaux et l’activité des opérateurs dans un cadre équilibré,responsable et durable.