APRÈS ART. 3	N°I-CF1749	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1749
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 199 quater Fdu code général des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la réduction d’impôt accordée au titre des frais descolarité des enfants poursuivant des études secondaires ousupérieures. Méconnu de beaucoup de nos concitoyens, ce dispositifpose question quant à son efficacité. 
D’une part, il s’agit d’uneréduction d’impôt et non d’un crédit d’impôt. Il ne concerne doncque les foyers fiscalisés. 
D’autre part, la réduction d’impôtpermet la prise en charge par les finances publiques d’une partiedu coût annuel des frais de scolarité des études secondaires etsupérieures, alors même que les frais d’inscription demandéssont extrêmement limités au regard de la dépense moyenne parélève prise en charge par la collectivité. Selon les chiffres duMinistère de l’Éducation Nationale, la dépense par élève est enmoyenne de 9720 € dans le secondaire et 10210 € dans lesupérieur.
Le coût reposant sur les familless’élevant donc à moins de 2 % du coût total, il ne semble paspertinent que les finances publiques supportent, en supplément, uneréduction d’impôts sur ce sujet.
Le présent amendement propose doncla suppression de cette réduction d’impôt.