APRÈS ART. 16	N°I-CF1750	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1750
présenté par
Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet et M. Plassard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
L’article L. 2333‑55‑3 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa estcomplété par la phrase : « Le crédit d’impôt s’appliquejusqu’à la saison des jeux s’achevant le 31 octobre2026. »
2° Il est complété par un Xainsi rédigé :
« X. – Avant le 1eroctobre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les effets du crédit d’impôt et sur la pertinence de saprorogation au-delà de la date prévue au I du présentarticle. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àborner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestationsartistiques de qualité organisées par les casinos durant la saisondes jeux, dans une logique de bonne gestion des financespubliques.
En effet, les casinos,détenant un récépissé de déclaration d’entrepreneur de spectaclesvivants valant licence, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt autitre des manifestations artistiques de qualité qu’ils ontdirectement organisées ou ont contractuellement fait organiser àleur nom et pour leur compte durant la saison des jeux.  Lesmanifestations artistiques de qualité doivent répondre à plusieursconditions cumulatives : relever du secteur du spectaclevivant ou enregistré et des arts graphiques, plastiques ouphotographiques, être organisées sur le territoire de lacommune siège du casino, et répondre à au moins trois desquatre objectifs suivants :
Contribuer à la promotion et à ladiffusion de spectacles ou d’œuvres accessibles au public le pluslarge et le plus diversifié ;
Mettre en œuvre une programmationde manifestations réalisées avec le concours d’artistes duspectacle et percevant une rémunération ou avec le concoursd’artistes auteurs d’arts graphiques, plastiques ou photographiques;
Accorder une place significativeaux créations, commandes d’œuvres, nouvelles productions,coproductions ou coréalisations ;
Disposer d’une notoriétéinternationale ou nationale.
Par ailleurs, l’amendement demandeau Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant leseffets de ce crédit d’impôt afin de que le Parlement puisse seprononcer en connaissance de cause sur sa prorogationéventuelle.