APRÈS ART. 26	N°I-CF1752	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1752
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le I del’article 235 ter ZD du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « , que son acquisition donne lieu à un transfertde propriété, au sens de l’article L. 211‑17 du mêmecode, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, aprèsles mots : « dans le cadre de », sont insérés lesmots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir l’assiette de la taxe surles transactions financières (TTF) aux opérationsintra-journalières, c’est‑à‑dire aux opérations d’achat et de venteau cours d’une même journée. Ces transactions permettent deréaliser une plus‑value sans pour autant être une acquisition ausens de la TTF.
L’amendement supprime l’exigence d’un transfert de propriété, cequi doit conduire à une taxation des ordres d’achats (qu’ils soientou non compensés par une vente inverse dans la même journée), etdonc des transactions intra‑journalières.
Un tel élargissement avait d’ores et déjà été voté parl’assemblée nationale, au travers de l’article 62 de loi definances pour 2017. La mesure a été supprimée l’année suivante àl’initiative du Gouvernement.
La mesure était par ailleurs l’objet d’une proposition de loisous la précédente législature, de notre collègue ChristopheNAEGELEN.
Il s’agit d’une mesure transpartisane, de bon sens, à l’heure oùla fiscalité sur les services financiers semble présenterd’importantes lacunes, tant du point de vue de son assiette que dupoint de vue de ses modalités de recouvrement.
Il apparaît que les arguments souvent avancés sur la complexitéde mise en œuvre ou sur la perte d’attractivité de la place deParis sont insuffisamment étayés. Quant à l’attente d’une taxationeuropéenne, elle dure depuis près de 20 ans.
La rebudgétisation du fonds de solidarité pour le développement(FSD), prévu par l’article 33 du présent projet de loi, ne doit pasfaire oublier le lien qui existe aujourd’hui entre cette fiscalitéet les moyens dédiés à la solidarité internationale.
L’amélioration du rendement de cette fiscalité, dédiée à l’aidepublique eu développement à hauteur de 528 millions d’euros àl’heure actuelle, est un impératif dans le contexte budgétaire quenous connaissons.