APRÈS ART. 24	N°I-CF1756	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1756
présenté par
M. Amirshahi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le IV de l’article 232 ducode général des impôts est complété par les mots :« , puis à 50 % à compter de la quatrième. À compterdu 1er janvier 2026, son taux progresse de 10 %pour deux années de vacance supplémentaires jusqu’à 100 % àpartir de la quatorzième année. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Selon les chiffres del’INSEE, la France recense aujourd’hui plus de 3 millions delogements vacants, un nombre en hausse constante depuis 1990, avecune progression de près de 1,2 million, soit 60 %. Cette tendance,qui touche la quasi-totalité des départements, est d’autant plusalarmante en raison de la rapidité de son évolution. Entre 2005 et2023, le nombre de logements vacants a crû à un rythme 2,3 foisplus rapide que celui du parc immobilier total.
L’accélération de ce phénomène traduit l’échec des dispositifsactuels à endiguer la vacance des logements, y compris dans lesterritoires où la demande est particulièrement forte. Cettesituation est d’autant plus préoccupante au regard de la criseactuelle du logement en France. Les tensions sur le marchéimmobilier sont exacerbées dans les zones dites « tendues », et lemal-logement reste un fléau majeur. Selon la Fondation Abbé Pierre,4 millions de personnes souffrent de mal-logement, tandis que 12millions sont fragilisées par leur situation de logement. Face àune telle urgence sociale, il est impératif de réviser nos outilsd’intervention.
Instaurée en 1999, la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) n’amanifestement pas produit les effets escomptés. C’est pourquoi cetamendement, proposé par la Fondation Abbé Pierre, vise à instaurerune plus grande progressivité de la taxation des logements vacants,afin de renforcer son caractère incitatif. 
Le montant de la taxe serait ainsi calculé en fonction de la valeurlocative du bien, avec un taux d’imposition évolutif fixé à 50 %dès la quatrième année de vacances, augmentant par tranche de 10 %tous les deux ans, jusqu’à atteindre 100 % après quatorze ans devacances. Concrètement, les taux appliqués seraient de 60 % àpartir de la sixième année, 70 % pour la huitième, 80 % pour ladixième, 90 % pour la douzième, et 100 % à partir de la quatorzièmeannée.
Cette progressivité renforcée permettrait de dissuader la rétentionprolongée de logements vacants afin de répondre plus efficacementaux besoins des populations les plus touchées par la crise dulogement.