APRÈS ART. 9	N°I-CF1757	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1757
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, M. Rimane, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu et Mme Reid Arbelot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au chapitre VII du titre II de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un article 302 bis K bis ainsirédigé :
« Art. 302 bis Kbis I. – À compter du 1er janvier 2025,une contribution additionnelle, dénommée taxe de solidarité sur lesbillets d’avion, est due par les entreprises de transport aérienpublic.
II. – La taxe est assisesur le nombre de passagers et la masse de fret et de courrierembarqués en France, quelles que soient les conditions tarifairesaccordées par le transporteur, à l’exception :
a) Des personnels dont laprésence à bord est directement liée au vol considéré, notammentles membres de l’équipage assurant le vol, les agents de sûreté oude police, les accompagnateurs de fret ;
b) Des passagers, du fret ducourrier reprenant leur vol après un atterrissage forcé en raisond’incidents techniques, de conditions atmosphériques défavorablesou de cas de force majeure.
La taxe est exigible pour chaquevol commercial réalisé au départ du territoire de taxationmentionné à l’article L. 422‑16 du code des impositions surles biens et services.
Pour la perception de la taxe, lesévacuations sanitaires d’urgence ne sont pas considérées comme desvols commerciaux de transport aérien public.
Ne sont pas assujettis à laprésente taxe les embarquements dans un des territoires mentionnésaux alinéas 2 à 5 de L. 422‑16 du code de l’imposition desbiens et services, à l’article L. 112‑4 du même code, àl’article 74 de la Constitution, ainsi que la Corse, et ayantpour destination finale un autre de ces mêmes territoires.
III. – 1. Le tarif de lataxe, perçue en fonction de la destination finale, et de lacatégorie de chaque passager, selon le tableau suivant :
Destination finale du passager	Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire»	Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services àbord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accédergratuitement	Autre passager	
Destination à moins de 1 000 km	120 euros	60 euros 	10 euros	
Destination à plus de 1 000 km et moins de 2 200 km	360 euros 	180 euros	30 euros	
Destination à plus de 2 200 km	1200 euros	400 euros	60 euros	
2. Le tarif de la taxe est de50 € par tonne de courrier ou de fret embarquée.
À compter de l’année 2026, cestarifs sont revalorisés chaque année dans une proportion égale autaux prévisionnel de croissance de l’indice des prix à laconsommation hors tabac associé au projet de loi de finances del’année. Ces tarifs annuels entrent en vigueur pour les volseffectués à compter du 1er avril de l’année.
IV. – 1. Les entreprisesde transport aérien déclarent, au plus tard le dernier jour dechaque mois, conformément au modèle prescrit par l’administrationde l’aviation civile, le nombre de passagers et la masse de fret etde courrier embarqués le mois précédent pour les vols effectués audépart de la France.
2. Ces déclarations sont adresséespar voie électronique aux comptables du budget annexe« Contrôle et exploitation aériens ». Concomitamment, lesredevables acquittent cette contribution de solidarité partélépaiement.
3. Les déclarations mentionnées au1. Et au 2. sont contrôlées par les services de la directiongénérale de l’aviation civile. À cette fin, les agents assermentéspeuvent examiner sur place les documents utiles.
4. À défaut de déclaration dans lesdélais, il est procédé à la taxation d’office sur la base descapacités d’emport offertes par les types d’aéronefs utilisés pourl’ensemble des vols du mois au départ de chaque aérodrome etexprimées comme suit :
a) nombre total de siègesofferts pour les avions passagers ;
b) nombre total de siègesofferts au titre du trafic passagers et charge maximale offertepour le trafic de fret et de courrier pour les avions emportant àla fois des passagers, du fret ou du courrier ;
c) charge marchande totalepour les avions cargos.
5. En cas de manquement auxobligations déclaratives la taxation d’office prévue au 4. estappliquée, majorée d’un intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code.
6. En cas de déclarationfrauduleuse constatée par les services de la direction générale del’aviation civile, le montant de cinq fois la taxation d’officeprévue au 4. est appliqué.
V. – Sous réserve desdispositions qui précèdent, le recouvrement de la taxe est assurépar les agents comptables du budget annexe « contrôle etexploitation aériens » selon les procédures, sûretés,garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur lechiffre d’affaires.
Le contentieux est suivi par ladirection générale de l’aviation civile. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur lechiffre d’affaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du nouveaufront populaire vise une contribution additionnelle, due parles entreprises de transport aérien public.