ART. 31	N°I-CF1758	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1758
présenté par
M. Lahais, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Simonnet, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 31
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement présente le présentarticle 31 comme une réforme des transferts des fractions detaxe sur la valeur ajoutée aux collectivités comme capabled’« améliorer la prévisibilité de leurs recettes ». Dansl’exposé sommaire de l’article sur le PLF déposé, il est indiquéque « cette mesure garantit la stabilité des transferts de TVAaux collectivités locales en 2025. Elle améliore également laprévisibilité des recettes : les régularisations en coursd’année, parfois tardives, ne seront donc pas nécessaires en 2025.Elle permet également une participation temporaire descollectivités locales à l’effort d’assainissement des comptespublics, avec une maîtrise de la dynamique de la fiscaliténationale partagée, au titre de la TVA, pour l’exercice2025. »
Néanmoins, la consultation dudocument « Evaluations préalables des articles du projet deloi » semble davantage exposer qu’il s’agit d’une mesure dequasi pure économie, avec un chiffrage à 1.2 Milliards d’euros en2025 (sans projection ultérieure d’ailleurs sur les annéessuivantes) en faveur de l’État et au détriment des finances localespar cette réforme (p. 303).
Dans l’attente, nous présentonsdonc une amendement de suppression, dans un contexte de coupesimportantes du Gouvernement dans les différents concours financierset dans la fiscalité des collectivités, lesquelles inquiètent pournos services publics locaux et la capacité de nos collectivités àmener des politiques ambitieuses pour la transition écologique.