APRÈS ART. 10	N°I-CF176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF176
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 279‑0 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au sixièmealinéa, le mot : « atteste » est remplacé par lesmots : « certifie sur le devis ou lafacture ».
II. – Au même alinéa, lesmots :« cette attestation » sont remplacés par lesmots :« ces éléments ».
III. – Au septième alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ce devis ».
IV. – Au huitième alinéa,les mots :« l’attestation » sont remplacés par lesmots :« le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduits applicables aux travaux réalisésdans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans estconditionné à la réception d’une attestation remplie, datée etsignée par le preneur des travaux.
 
L’article 279-0 bis du CGI (TVA à 10 %) indique que « lepreneur atteste que ces travaux se rapportent à des locauxd’habitation achevés depuis plus de deux ans et ne répondent pasaux conditions [qui feraient de ce local un immeuble neuf]. Leprestataire est tenu de conserver cette attestation à l’appui de sacomptabilité ». L’article 278-0 bis A du CGI (TVA à 5,5 %)comporte une disposition similaire.
 
Deux attestations, assorties de notices, sont disponibles surwww.impots.gouv.fr ou www.service-public.fr :
-         Le formulairen° 1300-SD (CERFA n° 13947) à utiliser lorsque les travauxaffectent les composantes du gros œuvre et/ou les éléments desecond œuvre ;
-         Le formulairen° 1301-SD (CERFA n° 13948) à utiliser pour les autres travaux(notamment réparation et entretien).
 
L’attestation mentionne les éléments suivants :
-         l’immeuble estaffecté à un usage d’habitation à l’issue des travaux et il estachevé depuis plus de deux ans ;
-         les travaux,réalisés sur une période de deux ans au plus, d’une part neconduisent pas à une surélévation du bâtiment, d’autre part nerendent pas l’immeuble à l’état neuf dans les conditions préciséespar les dispositions visées au II § 130 et suivants duBOI-TVA-IMM-10-10-10-20, et enfin n’augmentent pas la surface deplancher de la construction de plus de 10 %(BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30 au II-B § 360 et suivants) ;
-         le caséchéant, les travaux ont la nature de travaux d’amélioration de laqualité énergétique et/ou ont la nature de travaux induitsindissociablement liés à des travaux d’amélioration de la qualitéénergétique.
Ces formalités alourdissent la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour unclient non averti, ces formulaires s’avèrent encore trèscomplexes.
Face à ce constat, et dans un objectif de simplification, il estdonc proposé de remplacer l’attestation de TVA par une mention surle devis, les factures ou les notes émises par les entreprises.Cette mention serait signée par les clients. Une telle dispositionpermettrait d’obtenir une modalité de recueil de l’attestation duclient, dans le respect de la loi, tout en facilitant lamanipulation des documents administratifs pour les artisans.