ART. 30	N°I-CF1761	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1761
présenté par
Mme Lingemann, M. Mandon, Mme Mette et M. Mattei
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ARTICLE 30
I. – Aprèsl’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Le taux de compensationforfaitaire mentionné au premier alinéa est porté à 16,404 %pour les dépenses éligibles réalisées par les communes de moins de2 500 habitants ».
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le Projet de Loi de Finances 2025, en ce qui concerne leFCTVA, il est donc procédé à « un abaissement du taux » à 14,85 %(contre 16,4 % en 2024) à compter de 2025. Cet amendement vise àrestreindre cette mesure aux communes de plus de 2500habitants.