ART. 33	N°I-CF1762	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1762
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE 33
I. – À la trente-deuxième ligne dela dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer aumontant :
« 220 000 000 » 
le montant :
« 225 000 000 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de5 millions d’euros le niveau des recettes affectées à l’Autorité decontrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
L’ACPR, gendarme des banques et desassurances, est financée par les contributions versées par lesentités supervisées. En l’absence de revalorisation de son plafondde ressources entre 2018 et 2023 malgré une hausse continue de sescharges, son budget est devenu déficitaire à compter de l’exercice2021. Des prélèvements sur la réserve accumulée grâce aux excédentsdes années précédentes ont alors dû être opérés. Après avoirfinancé les 22 millions euros de déficit en 2023, la réserves’élève désormais à 19,4 millions d’euros.
Son plafond de ressources a étérelevé de 195 à 220 millions d’euros en 2024 afin d’acterl’augmentation des effectifs de 1 050 à 1 080 ETP en 2022. Maispour financer son budget de 240 millions d’euros en 2024, l’APCRdevrait continuer de puiser dans ses réserves qui serontpratiquement épuisées fin 2025.
Afin d’améliorer la situationfinancière de l’ACPR, il est donc proposé d’augmenter son plafondde ressources à hauteur de l’inflation. L’excédent de taxe affectéeestimé à environ 15 millions d’euros étant reversé au budget del’Etat et devant progresser de 5 millions d’euros, ce relèvementn’entrainerait pas de diminution de recettes pour l’Etat.