APRÈS ART. 24	N°I-CF1763	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1763
présenté par
M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le deuxième alinéade l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et del’habitation est abrogé. 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis début 2024, le prêt à taux zéro (PTZ) dans le neuf n’estaccessible que pour pour les primo-accédants achetant ouconstruisant un logement dans un habitat collectif situé dans unecommune classée dans une zone géographique se caractérisant par undéséquilibre important entre l’offre et la demande delogements.
Cette restriction dans l’accès au PTZ porte préjudice auxjeunes ménages qui souhaitent s’installer en zone rurale afin dedisposer d’un logement avec jardin. Par conséquent, il handicapeaussi très lourdement les communes rurales qui cherchent àaccueillir de nouvelles familles pour assurer le renouvellement deseffectifs dans leurs écoles. 
Le présent amendement vise donc rétablir l’accès auPTZ pour les primo-accédants souhaitant acheter ou construireune maison individuelle.