APRÈS ART. 7	N°I-CF1769	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1769
présenté par
M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Fait, M. Marion, Mme Spillebout, Mme Liso, Mme Piron et M. Frébault
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Les règles relatives à la contributionexceptionnelle sur la puissance de production électrique sontdéterminées par les dispositions du livre Ier du code desimpositions sur les biens et services et par le présentarticle.
II. – A. – Est soumise à la contributionl’installation de production d’électricité au sens du B qui répondaux conditions cumulatives suivantes :
1° Sa puissance de production au sens du C est au moins égale à260 mégawatts ;
2° Elle est située sur le territoire de taxation mentionné auD.
B. – L’installation de production d’électricité s’entend del’ensemble des équipements regroupés au sein d’un moyen deproduction de l’électricité identifié par le code unique devantêtre utilisé pour l’échange de données au sein du marché européenen application du règlement (UE) n° 543/2013 de la Commission du 14juin 2013 concernant la soumission et la publication de données surles marchés de l’électricité et modifiant l’annexe I du règlement(CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil.
C. – La puissance de production électrique s’entend dela puissance maximale de production d’électricité susceptibled’être injectée, directement ou indirectement, dans les réseauxpublics d’électricité, d’être utilisée pour le fonctionnement desauxiliaires de l’installation ou, le cas échéant, d’être utiliséepour la consommation propre de l’exploitant.
D. – Le territoire de taxation est constitué desterritoires suivants :
1° Un des territoires mentionnés à l’article L. 112-4du code des impositions sur les biens et services ;
2° Saint-Pierre-et-Miquelon ;
3° Les îles Wallis et Futuna.
E. – Les textes réglementaires pris en application duprésent article ne sont soumis à aucune consultationobligatoire.
III. – Le fait générateur de la contribution estconstitué par la production d’électricité au cours de l’année 2024au moyen de l’installation taxable.
Il intervient au 31 décembre 2024.
IV. – Le montant de la contribution est égal auproduit des facteurs suivants :
1° La puissance de production électrique de l’installationtaxable, exprimée en mégawatts et arrondie à l’unité ;
2° Le tarif de 34 500 € par mégawatt.
V. – Le redevable de la contribution est l’entrepriseexploitant l’installation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de faire contribuer lesgrands producteurs d’électricité au redressement des comptespublics, après plusieurs années au cours desquelles les marges deces opérateurs ont été dopées par la cherté de l’énergie, le budgetde l’Etat prenant à sa charge diverses mesures coûteuses, au coursde cette période, de modération des prix pour les consommateursfinaux.
À cette fin, il institue une contribution exceptionnelle sur lapuissance de production électrique en service au cours de l’année2024. Seules sont concernées les installations d’une puissance deproduction d’au moins 260 mégawatts (MW).
La contribution est assise sur la puissance de production autarif de 34 500 €/mégawatt de puissance.
Le niveau de puissance est apprécié à l’échelle de chaqueinstallation, au sens de moyen de production disposant d’uneidentification unique au moyen du numéro EIC (« EnergyIdentification Code »). Cette puissance est donc celle devantêtre renseignée dans le registre national des installations deproduction d’électricité et de stockage prévu à l’article D.142-9-1 du code de l’énergie et utilisée pour les besoins deséchanges normalisés d’information au niveau européen.
Les modalités déclaratives et de paiement seront précisées parvoie réglementaire. Le régime de procédure est celui des taxes surle chiffre d’affaires.
Une centaine d’installations sont concernées. Le rendementattendu de 2,3 Md€ au titre de 2024, après déduction del’assiette de l’impôt sur le bénéfice des sociétés, est répartientre les filières nucléaire (77 %), hydraulique de réservoir(14 %), gaz naturels (7 %) et charbons (2 %). Lesquatre grands groupes de production d’énergie présents sur lemarché national sont concernés.