APRÈS ART. 10	N°I-CF177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF177
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le tableau du dernier alinéa du Ide l’article 82 de la loi n° 2023‑1322 du 29 décembre2023 de finances pour 2024 est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de ladeuxième colonne, le nombre : « 85 000 » estremplacé par le nombre : « 42 500 » ;
2° À la dernière ligne de ladeuxième colonne, le nombre : « 93 500 »estremplacé par le nombre : « 46 750 » ;
3° À la deuxième ligne de ladernière colonne, le nombre : « 37 500 »estremplacé par le nombre : « 18 750 » ;
4° À la dernière ligne de ladernière colonne, le nombre : « 41 250 » estremplacé par le nombre : « 20 625 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La franchise en base TVA permet auxpetites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafondde chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations deservices sans TVA.
L’article 82 de la loi definances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025,cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CAne dépassant pas 85 000 €), pour leurs opérations réalisées enFrance. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, enoutre, être inférieur à 100 K€. Cependant il n’existe pasd’obligation d’identification en France : l’ensemble desformalités sont, en effet, réalisées dans l’État de résidence del’entreprise étrangère, qui ensuite transmet les informations à laFrance.
La réciproque sera vraie pour lesentreprises françaises pour leurs travaux réalisés dans les autresÉtats membres.
Le régime de TVA applicable auxmicroentreprises est déjà source de concurrence déloyale. Il permetà certaines entreprises d’avoir un avantage concurrentiel parrapport aux entreprises qui facturent avec TVA spécialement dans ledomaine des prestations de services.
Cette nouvelle disposition de laloi de finances 2024 ne fera qu’aggraver la situation : uneentreprise étrangère pourra venir travailler en France etbénéficier de la franchise de TVA applicable aux entreprisesfrançaises. Ainsi, par exemple une entreprise espagnole pourra dansle cadre d’un marché avec un particulier facturer sans TVA (alorsqu’aujourd’hui l’entreprise espagnole doit facturer de la TVAfrançaise).
Enfin, ces entreprises étrangèresn’ont aucune obligation d’identification en France. Il y a donc làun véritable risque de fraude.
Si la France se doit de respecterles règles européennes, il convient au regard des problématiques deconcurrence de limiter le montant de la franchise applicable. Etcela d’autant plus que la France a l’un des montants de TVA lesplus importants en Europe.
L’objet de cet amendement est doncde proposer de retenir un niveau de franchise deux fois moinsimportant que celui retenu par la loi de finances 2024. Ils’agirait là d’une vraie mesure d’économie pour les financespubliques car il convient de rappeler que la franchise a un impactsur les recettes de TVA. Une division par deux de ce plafondreprésenterait un gain pour les finances publiques évalué entre 2,2et 2,4 Md€ selon le rapport du Conseil des PrélèvementsObligatoires de 2015.