APRÈS ART. 3	N°I-CF1772	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF1772
présenté par
M. Vallaud, Mme Pantel, M. Faure, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. Lechapitre I  bis  du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi rédigé :
«  Art. 885 A  . – Sont soumises à l’impôtannuel de solidarité sur la fortune, lorsque la valeur nettetaxable de leur patrimoine est supérieure à 1 000 000 €:
« 1° Lespersonnes physiques ayant leur domicile fiscal en France, à raisonde leurs biens situés en France ou hors de France.
«Toutefois, les personnes physiques mentionnées au premier alinéaqui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France au cours descinq années civiles précédant celle au cours de laquelle elles ontleur domicile fiscal en France ne sont imposables qu’à raison deleurs biens situés en France.
« Cettedisposition s’applique au titre de chaque année au cours delaquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et cejusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle au coursde laquelle le domicile fiscal a été établi en France ;
« 2° Lespersonnes physiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, àraison de leurs biens situés en France.
« Saufdans les cas prévus aux a. et b. du 4. de l’article 6, les couplesmariés font l’objet d’une imposition commune.
« Lespartenaires liés par un pacte civil de solidarité défini parl’article 515‑1 du code civil font l’objet d’une impositioncommune.
« Lesconditions d’assujettissement sont appréciées au1 er janvier de chaque année.
«  Art. 885   B  . – Lemontant dû au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune estégal au  montant d’impôt dû tel que défini àl’article 885-V
«  Art. 885   C  . – Lesdispositions de l’article 754 B sont applicables à  l’impôt de solidarité sur la fortune  .»
«  Art. 885 D  . –  L’impôt desolidarité sur la fortune  est assis et les basesd’imposition déclarées selon les mêmes règles et sous les mêmessanctions que les droits de mutation par décès sous réserve desdispositions particulières du présent chapitre. »
«  Art. 885   E  . –L’assiette de  l’impôt de solidarité sur lafortune  est constituée par la valeur nette, au1 er janvier de l’année, de l’ensemble desbiens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnesvisées à l’article 885 A, ainsi qu’à leurs enfants mineurslorsqu’elles ont l’administration légale des biens deceux‑ci.
« Dans lecas de concubinage notoire, l’assiette de l’impôt est constituéepar la valeur nette, au 1 er janvier del’année, de l’ensemble des biens, droits et valeurs imposablesappartenant à l’un et l’autre concubins et aux enfants mineursmentionnés au premier alinéa. »
«  Art. 885   F  . – Lesprimes versées après l’âge de soixante‑dix ans au titre descontrats d’assurance non rachetables souscrits à compter du 20novembre 1991 et la valeur de rachat des contrats d’assurancerachetables sont ajoutées au patrimoine du souscripteur.
«Toutefois, la créance que le souscripteur détient sur l’assureur autitre de contrats, autres que ceux mentionnés à l’article L. 132‑23du code des assurances, qui ne comportent pas de possibilité derachat pendant une période fixée par ces contrats doit être ajoutéeau patrimoine du souscripteur. »
«  Art. 885   G  . – Lesbiens ou droits grevés d’un usufruit, d’un droit d’habitation oud’un droit d’usage accordé à titre personnel sont compris dans lepatrimoine de l’usufruitier ou du titulaire du droit pour leurvaleur en pleine propriété. Toutefois, les biens grevés del’usufruit ou du droit d’usage ou d’habitation sont comprisrespectivement dans les patrimoines de l’usufruitier ou dunu‑propriétaire suivant les proportions fixées par l’article 669dans les cas énumérés ci‑après, et à condition, pour l’usufruit,que le droit constitué ne soit ni vendu, ni cédé à titre gratuitpar son titulaire :
« a.Lorsque la constitution de l’usufruit résulte de l’application desarticles 767, 1094 ou 1098 du code civil. Les biens dont lapropriété est démembrée en application d’autres dispositions, etnotamment de l’article 1094‑1 du code civil, ne peuvent fairel’objet de cette imposition répartie.
« b.Lorsque le démembrement de propriété résulte de la vente d’un biendont le vendeur s’est réservé l’usufruit, le droit d’usage oud’habitation et que l’acquéreur n’est pas l’une des personnesvisées à l’article 751 ;
« c.Lorsque l’usufruit ou le droit d’usage ou d’habitation a étéréservé par le donateur d’un bien ayant fait l’objet d’un don oulegs à l’État, aux départements, aux communes ou syndicats decommunes et à leurs établissements publics, aux établissementspublics nationaux à caractère administratif et aux associationsreconnues d’utilité publique. »
«  Art. 885   G  bis. – Lesbiens ou droits transférés dans un patrimoine fiduciaire ou ceuxéventuellement acquis en remploi, ainsi que les fruits tirés del’exploitation de ces biens ou droits, sont compris dans lepatrimoine du constituant pour leur valeur vénale nette.»
«  Art. 885   G  ter. – Lesbiens ou droits placés dans un trust défini à l’article792‑0  bis  ainsi que les produitsqui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale netteau 1 er janvier de l’année d’imposition,selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui dubénéficiaire qui est réputé être un constituant en application duII du même article 792‑0  bis  .
« Lepremier alinéa du présent article ne s’applique pas aux trustsirrévocables dont les bénéficiaires exclusifs relèvent de l’article795 ou sont des organismes de même nature relevant de l’article795‑0 A et dont l’administrateur est soumis à la loi d’un État outerritoire ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales. »
«  Art. 885   G  quater. –Les dettes contractées par le redevable pour l’acquisition ou dansl’intérêt de biens qui ne sont pas pris en compte pour l’assiettede  l’impôt de solidarité sur la fortune  dû par l’intéressé ou qui en sont exonérés ne sont pasimputables sur la valeur des biens taxables. Le cas échéant, ellessont imputables à concurrence de la fraction de la valeur de cesbiens qui n’est pas exonérée. »
«  Art. 885   H  . – Lesexonérations prévues en matière de droits de mutation par décès parles articles 787 B et 787 C, les 4.° à 6.° du 1. et les 3.° à 8.°du 2. de l’article 793 et les articles 795 A et 1135  bis  ne sont pas applicables à  l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Lesparts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence destrois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant auxbiens visés au 3° du 1. de l’article 793 et sous les mêmesconditions.
« Lesbiens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues auxarticles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural etde la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du mêmecode, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biens professionnelsen application de l’article 885 P, sont exonérés  d’impôt de solidarité sur la fortune  àconcurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biensloués quel que soit le nombre de baux n’excède pas 101 897 euros etpour moitié au‑delà de cette limite, sous réserve que la durée dubail soit au minimum de dix‑huit ans et que les descendants dupreneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté debénéficier des dispositions de l’article L. 411‑35 du code rural etde la pêche maritime.
« Sous lesconditions prévues au 4° du 1. de l’article 793, les parts degroupements fonciers agricoles et de groupements agricolesfonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loid’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n°70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciersagricoles, qui ne sont pas en totalité qualifiés de biensprofessionnels en application de l’article 885 Q sont, sous réserveque les baux à long terme ou les baux cessibles consentis par legroupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa,exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale desparts détenues n’excède pas 101 897 euros et pour moitié au‑delà decette limite. »
«  Art. 885 I  . – Les objets d’antiquité,d’art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000euros, ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune.
« Lesdroits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur estinférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la based’imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur.Cette exonération s’applique également aux droits desartistes‑interprètes, des producteurs de phonogrammes et desproducteurs de vidéogrammes. »
«  Art. 885   J  . – Lavaleur de capitalisation des rentes viagères constituées dans lecadre d’une activité professionnelle ou d’un plan d’épargneretraite populaire prévu à l’article L. 144‑2 du code desassurances, moyennant le versement de primes régulièrementéchelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une duréed’au moins quinze ans et dont l’entrée en jouissance intervient, auplus tôt, à compter de la date de la liquidation de la pension duredevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou àl’âge fixé en application de l’article L. 351‑1 du code de lasécurité sociale, n’entre pas dans le calcul de l’assiette del’impôt. L’exonération bénéficie au souscripteur et à sonconjoint.
«  Art. 885   K  . – Lavaleur de capitalisation des rentes ou indemnités perçues enréparation de dommages corporels liés à un accident ou à unemaladie est exclue du patrimoine des personnes bénéficiaires ou, encas de transmission à titre gratuit par décès, du patrimoine duconjoint survivant. »
«  Art. 885   L  . – Lespersonnes physiques qui n’ont pas en France leur domicile fiscal nesont pas imposables sur leurs placements financiers.
« Ne sontpas considérées comme placements financiers les actions ou partsdétenues par ces personnes dans une société ou personne morale dontl’actif est principalement constitué d’immeubles ou de droitsimmobiliers situés sur le territoire français, et ce à proportionde la valeur de ces biens par rapport à l’actif total de lasociété. Il en est de même pour les actions, parts ou droitsdétenus par ces personnes dans les personnes morales ou organismesmentionnés au deuxième alinéa du 2° de l’article 750  ter  . »
«  Art. 885   N  . – Lesbiens nécessaires à l’exercice, à titre principal, tant par leurpropriétaire que par le conjoint de celui‑ci, d’une professionindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sontconsidérés comme des biens professionnels.
« Sontprésumées constituer une seule profession les différentes activitésprofessionnelles exercées par une même personne et qui sont soitsimilaires, soit connexes et complémentaires.
« Sontconsidérées comme des biens professionnels les parts ou actionsdétenues par une personne mentionnée au premier alinéa dans une ouplusieurs sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés lorsquechaque participation, prise isolément, satisfait aux conditionsprévues à l’article 885 O  bis  pouravoir la qualité de biens professionnels. »
«  Art. 885   O  . – Sontégalement considérées comme des biens professionnels les parts desociétés de personnes soumises à l’impôt sur les revenus visés auxarticles 8 et 8  ter  lorsque leredevable exerce dans la société son activité professionnelleprincipale.
« Lesparts détenues par le redevable dans plusieurs sociétés depersonnes constituent un seul bien professionnel lorsque lessociétés ont des activités soit similaires, soit connexes etcomplémentaires.
« Sontégalement considérées comme des biens professionnels les parts ouactions détenues par une personne mentionnée au premier alinéa dansune société soumise à l’impôt sur les sociétés si chaqueparticipation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues àl’article 885 O  bis  pour avoir laqualité de biens professionnels. »
«  Art. 885  O  bis  . – Les parts et actions de sociétéssoumises à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option,sont également considérées comme des biens professionnels si leurpropriétaire remplit les conditions suivantes :
« 1° Être,soit gérant nommé conformément aux statuts d’une société àresponsabilité limitée ou en commandite par actions, soit associéen nom d’une société de personnes, soit président, directeurgénéral, président du conseil de surveillance ou membre dudirectoire d’une société par actions.
« Lesfonctions mentionnées au premier alinéa du présent 1° doivent êtreeffectivement exercées et donner lieu à une rémunération normale,dans les catégories imposables à l’impôt sur le revenu destraitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux,bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus desgérants et associés mentionnés à l’article 62, au regard desrémunérations du même type versées au titre de fonctions analoguesdans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies enFrance. Cette rémunération doit représenter plus de la moitié desrevenus à raison desquels l’intéressé est soumis à l’impôt sur lerevenu dans les mêmes catégories, à l’exclusion des revenus nonprofessionnels ;
« 2°Posséder 25 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjointou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs.Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une sociétépossédant une participation dans la société dans laquelle leredevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans laproportion de cette participation ; la valeur de ces titres quisont la propriété personnelle du redevable est exonérée àconcurrence de la valeur réelle de l’actif brut de la société quicorrespond à la participation dans la société dans laquelle leredevable exerce ses fonctions.
« Sontconsidérées comme des biens professionnels les parts ou actionsdétenues par une même personne dans plusieurs sociétés lorsquechaque participation, prise isolément, satisfait aux conditionsprévues par le présent article pour avoir la qualité de biensprofessionnels. Toutefois, la condition de rémunération prévue à laseconde phrase du second alinéa du 1° est respectée si la somme desrémunérations perçues au titre des fonctions énumérées au premieralinéa du même 1° dans les sociétés dont le redevable possède desparts ou actions représente plus de la moitié des revenusmentionnés à la même phrase.
« Lorsqueles sociétés mentionnées au deuxième alinéa ont des activités soitsimilaires, soit connexes et complémentaires, la condition derémunération normale s’apprécie au regard des fonctions exercéesdans l’ensemble des sociétés dont les parts ou actions constituentun bien professionnel.
« Lerespect de la condition de possession de 25 % au moins des droitsde vote attachés aux titres émis par la société prévue au premieralinéa n’est pas exigé après une augmentation de capital si, àcompter de la date de cette dernière, le redevable remplit lestrois conditions suivantes :
« a) Il arespecté cette condition au cours des cinq années ayant précédél’augmentation de capital ;
« b) Ilpossède 12,5 % au moins des droits de vote attachés aux titres émispar la société, directement ou par l’intermédiaire de son conjoint,de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et sœurs;
« c) Ilest partie à un pacte conclu avec d’autres associés ou actionnairesreprésentant au total 25 % au moins des droits de vote et exerçantun pouvoir d’orientation dans la société.
« Pardérogation aux dispositions du premier alinéa, la condition depossession de 25 % au moins des droits de vote attachés aux titresémis par la société n’est pas exigée des gérants et associés visésà l’article 62.
« Sontégalement considérées comme des biens professionnels les parts ouactions détenues directement par le gérant nommé conformément auxstatuts d’une société à responsabilité limitée ou en commandite paractions, le président, le directeur général, le président duconseil de surveillance ou le membre du directoire d’une sociétépar actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci‑dessus,lorsque leur valeur excède 50 % de la valeur brute des biensimposables, y compris les parts et actions précitées.
« Sontégalement considérées comme des biens professionnels, dans lalimite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par unsalarié lors de la constitution d’une société créée pour le rachatde tout ou partie du capital d’une entreprise dans les conditionsmentionnées aux articles 220  quater  ou 220  quater  A tant que lesalarié exerce son activité professionnelle principale dans lasociété rachetée et que la société créée bénéficie du créditd’impôt prévu à ces articles. »
«  Art. 885   O  ter. –Seule la fraction de la valeur des parts ou actions correspondantaux éléments du patrimoine social nécessaires à l’activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de lasociété est considérée comme un bien professionnel.
« N’estpas considérée comme un bien professionnel la fraction de la valeurdes parts ou actions de la société mentionnée au premier alinéareprésentative de la fraction du patrimoine social d’une sociétédans laquelle elle détient directement ou indirectement des partsou actions non nécessaire à l’activité de celle‑ci ou à l’activitéindustrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de lasociété mentionnée au premier alinéa.
« Aucunrehaussement n’est effectué sur le fondement du deuxième alinéa àraison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’estpas en mesure de disposer des informations nécessaires.»
«  Art. 885   O  quater. –Ne sont pas considérées comme des biens professionnels les parts ouactions de sociétés ayant pour activité principale la gestion deleur propre patrimoine mobilier ou immobilier. »
«  Art. 885   O  quinquies.– Le redevable qui transmet les parts ou actions d’une société avecconstitution d’un usufruit sur ces parts et actions à son profitpeut retenir, pour l’application de l’article 885 G, laqualification professionnelle pour ces titres, à hauteur de laquotité de la valeur en pleine propriété des titres ainsi démembréscorrespondant à la nue‑propriété lorsque les conditions suivantessont remplies :
« a) Leredevable remplissait, depuis trois ans au moins, avant ledémembrement, les conditions requises pour que les parts et actionsaient le caractère de biens professionnels ;
« b) Lanue‑propriété est transmise à un ascendant, un descendant, un frèreou une sœur du redevable ou de son conjoint ;
« c) Lenu‑propriétaire exerce les fonctions et satisfait les conditionsdéfinies au 1° de l’article 885 O  bis  ;
« d) Dansle cas de transmission de parts sociales ou d’actions d’une sociétéà responsabilité limitée, ou d’une société par actions, leredevable doit, soit détenir directement ou par l’intermédiaire deson conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leur frèreou sœur, en usufruit ou en pleine propriété, 25 % au moins ducapital de la société transmise, soit détenir directement desactions ou parts sociales qui représentent au moins 50 % de lavaleur brute de ses biens imposables, y compris les parts etactions précitées. »
«  Art. 885   P  . – Lesbiens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues auxarticles L. 416‑1 à L. 416‑6, L. 416‑8 et L. 416‑9 du code rural etde la pêche maritime et ceux donnés à bail cessible dans lesconditions prévues par les articles L. 418‑1 à L. 418‑5 du mêmecode sont considérés comme des biens professionnels à condition,d’une part, que la durée du bail soit au minimum de dix‑huit anset, d’autre part, que le preneur utilise le bien dans l’exercice desa profession principale et qu’il soit le conjoint du bailleur,l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants oudescendants ou le conjoint de l’un de leurs ascendants oudescendants.
« Lesbiens ruraux donnés à bail, dans les conditions prévues auxarticles du code rural et de la pêche maritime précités, à unesociété à objet principalement agricole contrôlée à plus de 50 %par les personnes visées au premier alinéa, sont considérés commedes biens professionnels à concurrence de la participation détenuedans la société locataire par celles des personnes précitées qui yexercent leur activité professionnelle principale.
« Lesbiens ruraux, donnés à bail dans les conditions prévues au premieralinéa, lorsqu’ils sont mis à la disposition d’une sociétémentionnée au deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail yafférent est apporté à une société de même nature, dans lesconditions prévues respectivement aux articles L. 411‑37 et L.411‑38 du code rural et de la pêche maritime, sont considérés commedes biens professionnels dans les mêmes proportions et sous lesmêmes conditions que celles définies par ce dernier alinéa.»
«  Art. 885   Q  . – Sousles conditions prévues au 4° du 1 de l’article 793, les parts degroupements fonciers agricoles et de groupements agricoles foncierssoumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loid’orientation agricole n° 62‑933 du 8 août 1962 et de la loi n°70‑1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciersagricoles sont considérées comme des biens professionnels, sousréserve que ces parts soient représentatives d’apports constituéspar des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricoleet que les baux consentis par le groupement ainsi que leurspreneurs répondent aux conditions prévues à l’article 885P.
« Lorsqueles baux répondant aux conditions prévues à l’article 885 P ont étéconsentis à une société à objet principalement agricole contrôlée àplus de 50 % par les personnes visées au premier alinéa, les partsdu groupement sont considérées comme des biens professionnels àconcurrence de la participation détenue dans la société locatairepar celles des personnes précitées qui y exercent leur activitéprofessionnelle principale.
« Lorsqueles biens ruraux donnés à bail dans les conditions prévues aupremier alinéa sont mis à la disposition d’une société mentionnéeau deuxième alinéa ou lorsque le droit au bail y afférent estapporté à une société de même nature, dans les conditions prévuesrespectivement par les articles L. 411‑37 et L. 411‑38 du coderural et de la pêche maritime, les parts du groupement sontconsidérées comme des biens professionnels dans les mêmesproportions et sous les mêmes conditions que celles définies par cedernier alinéa. »
«  Art. 885   R  . – Sontconsidérés comme des biens professionnels au titre de  l’impôt de solidarité sur la fortune  leslocaux d’habitation loués meublés ou destinés à être loués meubléspar des personnes louant directement ou indirectement ces locaux,qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualitéde loueurs professionnels, réalisent plus de 23 000 euros derecettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % desrevenus à raison desquels le foyer fiscal auquel ellesappartiennent est soumis à l’impôt sur le revenu dans lescatégories des traitements et salaires, bénéfices industriels etcommerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux,revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62.»
«  Art. 885   S  . – Lavaleur des biens est déterminée suivant les règles en vigueur enmatière de droits de mutation par décès.
« Pardérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, unabattement de 500 000 euros est effectué sur la valeur vénaleréelle de l’immeuble lorsque celui‑ci est occupé à titre derésidence principale par son propriétaire. En cas d’impositioncommune, un seul immeuble est susceptible de bénéficier del’abattement précité. »
«  Art. 885   T  bis. – Lesvaleurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon ledernier cours connu ou selon la moyenne des trente derniers coursqui précèdent la date d’imposition. »
«  Art. 885   T  ter. – Lescréances détenues, directement ou par l’intermédiaire d’une ouplusieurs sociétés interposées, par des personnes n’ayant pas leurdomicile fiscal en France, sur une société à prépondéranceimmobilière mentionnée au 2° du I de l’article 726, ne sont pasdéduites pour la détermination de la valeur des parts que cespersonnes détiennent dans la société. »
«  Art. 885 U  . – I. – Pour l’application desdispositions du présent chapitre, la valeur des biens mentionnés auII, III et IV du présent article, est modulée par un « bonus-malusclimatique », en amont de l’application du barème progressifde  l’impôt de solidarité sur la fortune  prévu à l’article 885 V du présent chapitre.
« II. – Àcompter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biensimmobiliers à usage d’habitation tels que définis aux articles L.173‑1 et suivants du code de la construction et de l’habitation estmodulée par un « bonus‑malus climatique » en fonction de leurniveau de performance énergétique et de leur performance en matièred’émissions de gaz à effet de serre.
 «Cette modulation résulte de l’application à la valeur du bien descoefficients suivants :
Classement du bien immobilier àusage d’habitation
	« Bonus-malus climatique »applicable
	
Extrêmement performants ClasseA
	1
	
Très performants ClasseB
	1
	
Assez performants ClasseC
	1,1
	
Assez peu performants ClasseD
	1,2
	
Peu performants ClasseE
	1,3
	
Très peu performants ClasseF
	1,4
	
Extrêmement peu performantsClasse G
	1,5
	
« III. –1° À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable des biensimmobiliers affectés à un usage autre que l’habitation est moduléepar un « bonus‑malus climatique » en fonction de leur niveau deperformance énergétique et de leur performance en matièred’émissions de gaz à effet de serre.
 « 2°Ces biens immobiliers sont classés, par niveau de performancedécroissant, en fonction de leur niveau de performance énergétiqueet de leur performance en matière d’émissions de gaz à effet deserre. Ce niveau de performance est exprimé en kilowattheuresd’énergie primaire par mètre carré et par an, s’agissant de laconsommation énergétique, et en kilogramme de dioxyde de carbonepar mètre carré et par an, s’agissant des émissions de gaz à effetde serre induites. Un arrêté des ministres chargés de laconstruction et de l’énergie définit les seuils permettant declasser les bâtiments ou parties de bâtiment dans les catégoriessuivantes :
Extrêmementperformants
	Classe A
	
Très performants
	Classe B
	
Assez performants
	Classe C
	
Assez peu performants
	Classe D
	
Peu performants
	Classe E
	
Très peu performants
	Classe F
	
Extrêmement peuperformants
	Classe G
	
« Undécret vient préciser les modalités de mise en œuvre de laclassification énergétique de ces biens en précisant notamment laméthode à appliquer pour diagnostiquer la performance énergétiquede ces biens immobiliers.
  « 3° La modulation mentionnée au 1° du III duprésent article résulte de l’application à la valeur du bien descoefficients prévus au troisième alinéa du II.
 «IV. –  1. Sont assimilés aux biens immobiliers affectés à unusage autre que l’habitation mentionnés au III du présent article,comme étant extrêmement peu performants, les biens suivants: 
 « 1°Les aéronefs privés.
 « 2°Les navires d’une longueur de coque supérieure ou égale à 30 mètreset d’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à750 kilowatts dits : « de grande plaisance » mentionnés à l’articleL. 423‑25 du code des impositions sur les biens etservices. 
« 2. Àcompter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable de ces biensse voit appliquer le coefficient mentionné à la dernière ligne dutableau du III, 3° du présent article.
« V. – 1°À compter du 1er janvier 2026, la valeur nette taxable desplacements financiers incluant des actes portant cessionsd’actions, des parts de fondateurs, des parts bénéficiaires dessociétés par actions négociées sur un marché réglementéd’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du codemonétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424-1 du même code maiségalement des actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et desparts et titres du capital, souscrits par les clients, desétablissements de crédit mutualistes ou coopératifs, est modulée par un « bonus‑malus climatique » établi à partir d’un «score carbone ».
« 2° Ce score carbone est fixé,pour les placements financiers mentionnés au 1° du V du présentarticle et souscrits par les clients des sociétés de gestion deportefeuille, par l’administration fiscale à partir du documentdéfini par l’article L. 533-22-1 du code monétaire et financier ettransmis par ces sociétés. Ce document retrace leur politique surla prise en compte dans leur stratégie d’investissement descritères environnementaux, sociaux et de qualité de gouvernance etdes moyens mis en œuvre pour contribuer à la transition énergétiqueet écologique ainsi que la stratégie de mise en œuvre de cettepolitique.
Ce score carbone est mis à ladisposition des souscripteurs et du public.
 « Un décret précise lesmodalités de présentation, de calcul, et de mise en œuvre de cescore carbone, et notamment les conditions de sa publication. Cedécret précise également les modalités de transmission àl’administration fiscale du document défini par l’article L.533-22-1 du code monétaire et financier par les sociétés de gestionde portefeuille.
 « 3° Ce score carbone estfixé, pour les placements financiers, tels que définis au 1° du Vdu présent article, souscrits par les clients des sociétés dont lestitres sont admis aux négociations sur un marché réglementéd’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du codemonétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, pour lessociétés dont les titres sont non admis aux négociations sur unmarché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L.421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéralde négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et pourles établissements de crédit mutualistes ou coopératifs, parl’administration fiscale, à partir d’un document, que ces sociétésdoivent mettre à la disposition du public et de l’administrationfiscale, retraçant leur politique sur la prise en compte dans leurstratégie d’investissement des critères environnementaux, sociauxet de qualité de gouvernance et des moyens mis en œuvre pourcontribuer à la transition énergétique et écologique ainsi qu’unestratégie de mise en œuvre de cette politique. Elles y précisentles critères et les méthodologies utilisées ainsi que la façon dontils sont appliqués. Elles y indiquent comment sont exercés lesdroits de vote attachés aux instruments financiers résultant de ceschoix.
Ce score carbone est mis à ladisposition des souscripteurs et du public.
« Un décret précise, d’unepart, les modalités de présentation, de calcul et de mise en œuvrede ce score carbone, et notamment les conditions de sa publicationet de sa transmission aux souscripteurs, et d’autre part, laprésentation de cette politique et de sa stratégie de mise enœuvre, les informations à fournir, les modalités de transmission dece document à l’administration fiscale ainsi que les modalités deleur actualisation selon que les entités excèdent ou non des seuilsdéfinis par ce même décret. Ces informations concernent notammentla lutte contre le changement climatique. Elles portent notammentsur le niveau d’investissements en faveur du climat et lacontribution au respect de l’objectif international de limitationdu réchauffement climatique et à l’atteinte des objectifs de latransition énergétique et écologique. Cette contribution estnotamment appréciée au regard de cibles indicatives définies, enfonction de la nature de leurs activités et du type de leursinvestissements, en cohérence avec la stratégie nationalebas-carbone mentionnée à l’article L. 222-1 B du code del’environnement. Le cas échéant, les entités expliquent les raisonspour lesquelles leur contribution est en deçà de ces ciblesindicatives.
 « 4° La valeur nettetaxable des placements financiers incluant des actes portantcessions d’actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424-1 du même code maiségalement des actions, des parts de fondateurs, des partsbénéficiaires des sociétés par actions non négociées sur un marchéréglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral denégociation au sens de l’article L. 424-1 du même code, et desparts et titres du capital, souscrits par les clients, desétablissements de crédit mutualistes ou coopératifs, et participantà la réalisation ou au financement de projets nucléaires oupétrogaziers, est nécessairement affecté d’un malus. Un décretprécise les modalités d’application du présent alinéa.
 « 5° Le présent V nes’applique pas aux biens immobiliers relevant du II et duIII. 
 « VI. – Un décret définitles conditions dans lesquelles les redevables joignent à ladéclaration de leur  fortune  mentionnée à l’article 885 W, les informations nécessaires àl’application des modulations prévues par les II, III, IV et V duprésent article. »
«  Art. 885 V  . 
1° Lemontant de l’impôt dû est égal à la différence, si elle estpositive, entre :
a) Le montant résultant de l’application d’untaux de 2% à la valeur nette taxable du patrimoine duredevable.
b) Et le montant résultant de la somme desmontants acquittés par le redevable au titre de l’impôt sur lerevenu, de la contribution prévue à l’article L136-1 du code de lasécurité sociale et de la contribution prévue à l’article 223sexies. 
2° Lesredevables dont la valeur nette taxable du patrimoine estinférieure à 50 000 000 d’euros ne sont pas soumis à l’impôt sur lafortune.
«  Art. 885   W  . – I. – 1.Les redevables doivent souscrire au plus tard le 15 juin de chaqueannée une déclaration de leur  fortune  déposée au service des impôts de leur domicile au1 er janvier et accompagnée du paiement del’impôt.
 « 2.Par exception au 1., les redevables dont le patrimoine a une valeurnette taxable inférieure à 2 570 000 euros et qui sont tenus àl’obligation de déposer la déclaration annuelle prévue à l’article170 mentionnent la valeur brute et la valeur nette taxable de leurpatrimoine seulement sur cette déclaration.
 « Lavaleur brute et la valeur nette taxable du patrimoine des concubinsnotoires et de celui des enfants mineurs lorsque les concubins ontl’administration légale de leurs biens sont portées sur ladéclaration de l’un ou l’autre des concubins.
 «II. – Les époux et les partenaires liés par un pacte civil desolidarité défini par l’article 515‑1 du code civil doiventconjointement signer la déclaration prévue au 1. du I.
 «III. – En cas de décès du redevable, les dispositions du 2. del’article 204 sont applicables. La déclaration mentionnée au 1. duI. est produite par les ayants droit du défunt dans les six mois dela date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de lasuccession peut produire cette déclaration à la demande des ayantsdroit si la succession n’est pas liquidée à la date de productionde la déclaration. »
 «  Art. 885   X  . – Les personnes possédant des biens enFrance sans y avoir leur domicile fiscal ainsi que les personnesmentionnées au 2. de l’article 4 B peuvent être invitées par leservice des impôts à désigner un représentant en France dans lesconditions prévues à l’article 164 D.
 «Toutefois, l’obligation de désigner un représentant fiscal nes’applique ni aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans unautre État membre de l’Union européenne ou dans un autre Étatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant concluavec la France une convention d’assistance administrative en vue delutter contre la fraude et l’évasion fiscales ainsi qu’uneconvention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement del’impôt, ni aux personnes mentionnées au 2. du même article 4 B quiexercent leurs fonctions ou sont chargées de mission dans l’un deces États. »
 «  Art. 885   Z  . – Lors du dépôt de ladéclaration  d’impôt de solidarité sur lafortune  mentionnée au 1. du I. de l’article 885 W,les redevables doivent joindre à leur déclaration les élémentsjustifiant de l’existence, de l’objet et du montant des dettes dontla déduction est opérée. »
II.L’article 1723  ter  ‑00 A est ainsirétabli :
 «  Art. 1723  ter  ‑00 A  . – I. –  L’impôt de solidarité sur la fortune  estrecouvré et acquitté selon les mêmes règles et sous les mêmesgaranties et sanctions que les droits de mutation pardécès.
 «Toutefois,  l’impôt de solidarité sur lafortune  dû par les redevables mentionnés au 2. duI. de l’article 885 W est recouvré en vertu d’un rôle renduexécutoire selon les modalités prévues à l’article 1658. Cet impôtpeut être payé, sur demande du redevable, dans les conditionsprévues à l’article 1681 A. Le présent alinéa n’est pas applicableaux impositions résultant de la mise en œuvre d’une rectificationou d’une procédure d’imposition d’office.
 «II. – Ne sont pas applicables aux redevables mentionnés au I del’article 885 W :
 « 1°les dispositions des articles 1715 à 1716 A relatives au paiementen valeur du Trésor ou en créances sur l’État ;
« 2° lesdispositions des articles 1717, 1722  bis  et 1722  quater  relatives aupaiement fractionné ou différé des droits ;
 « 3°les dispositions du 3. de l’article 1929 relatives à l’inscriptionde l’hypothèque légale du Trésor. »
III. Le chapitre II  bis  du titre IV de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est abrogé.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli des députés Socialistes et apparentésvise à mettre en place, dès le 1er janvier 2025, un impôt sur lafortune (ISF) qui concerne les foyers dont le patrimoine net estsupérieur à 1 million d’euros, en ne reprenant que la composante”plancher” de l’amendement du NFP. Celle-ci s’appliquera seulementaux contribuables dont le patrimoine net global, incluant les biensprofessionnels, est supérieur à 50 millions d’euros. Ainsi, si lemontant total des impôts payés par ces contribuables, au titre dela composante “socle” et “chapeau” du présent ISF, de l’impôt surle revenu, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus(CEHR) et de la contribution sociale généralisée (CSG), estinférieur à 2% de la valeur nette de leur patrimoine alors ilsdevront s’acquitter de la différence. 
A compter du 1er janvier 2026, cet amendement introduit unecomposante climatique à cet impôt, reposant sur un mécanisme debonus-malus. Ce système ajuste l’imposition en fonction del’empreinte carbone des actifs immobiliers et des placementsfinanciers en s’appuyant notamment, pour ces derniers, sur un scorecarbone calculé par l’administration fiscale, Ce score prend encompte l’impact environnemental et social des investissements,incitant ainsi les contribuables à réorienter leurs capitaux versdes projets plus durables et responsables.