APRÈS ART. 16	N°I-CF1773	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1773
présenté par
M. Marion
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 1382 C bis du code général desimpôts, les mots : « qui appartiennent à une commune ou àun établissement public de coopération intercommunale et »sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à donner la possibilité aux communes et EPCId’exonérer, par délibération, de taxe foncière les locaux occupéspar une maison de santé. 
En effet, aujourd’hui cette possibilité n’est offerte auxcollectivités territoriales qu’à la condition que les locauxoccupés par la maison de santé appartiennent à une commune ou à unEPCI. Or, certaines collectivités n’ont pas de locaux à proposeraux porteurs de projet de maison de santé. Ceux-ci cherchent doncd’autres propriétaires mais ne peuvent plus être soutenus, danscette hypothèse, par la collectivité qui, pourtant, le souhaiteraitau regard des besoins de santé de son territoire. 
Un nombre grandissant de collectivités est désormais confronté àla désertification médicale, il est donc nécessaire de leuraccorder plus de souplesse en leur permettant, lorsqu’elles ledécident, de soutenir les projets de maison de santé qu’ellesjugent pertinents.