ART. 33	N°I-CF1777	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1777
présenté par
M. Garot, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Baumel, M. Oberti, Mme Pantel, M. Vallaud, M. Aviragnet, M. Barusseau, M. Benbrahim, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Emmanuel Grégoire, Mme Rouaux, Mme Rossi, M. Saulignac et Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE 33
I. – À lacinquante-deuxième ligne de la quatrième colonne du tableau del’alinéa 2, substituer au nombre :
« 322 156 800 »
le nombre :
« 334 720 915 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-huitième ligne de latroisième colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – Compléter cetarticle par les deux alinéas suivants :
« XV. – Le premieralinéa du I de l’article 1604 du code général des impôts estcomplété par les mots : « calculé à partir duplafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts. »
« XVI. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriser durablement les ressourcesaffectées au Chambres d’agriculture, par une augmentation duplafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati(TATFNB) qui leur est affecté pour 2025, et l’indexation sur ceplafond sur l’indice des prix à la consommation pour les annéesqui suivront.
Représentant 40% du total des ressources financières desChambres d’agriculture, la TATFNB est un levier essentiel pour leurpermettre de remplir leurs missions, par ailleurs renforcées(gestion du guichet unique France Services Agriculture, enparticulier) par le Pacte d’orientation agricole et par le projetde loi d’Orientation agricole dont le gouvernement a fait del’adoption définitive l’un de ses objectifs prioritaires.
Dans un contexte de crise agricole et de réforme importante despolitiques publiques en matière d’agriculture, il apparaîtnécessaire de préserver les moyens des Chambres, a minima àconcurrence de l’inflation. La TATFNB étant principalement payéepar les agriculteurs, cette mesure n’a par ailleurs qu’un impactbudgétaire limité pour l’État.