APRÈS ART. 20	N°I-CF1778	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1778
présenté par
Mme Miller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 793 bisdu code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lemot : « cinq » est remplacé par lemot : « quinze » ;
2° Les deuxième à quatrièmealinéas sont supprimés.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Harmoniser la fiscalité applicable à la transmission àtitre gratuit des biens loués par bail à long terme sur ledispositif applicable aux transmissions d’entreprises (pacteDutreil)
Cet amendement a été travaillé avec le Syndicat Généraldes Vignerons de la Champagne  : 
Cet article vise à favoriser la stabilité du foncierattaché aux exploitations viticoles, élément essentiel à leurpérennité. 
Ainsi, en cas de transmission à titre gratuit (par donation ousuccession) de terres ou vignes louées à long terme, uneexonération de 75 % est prévue, dans la limite de 300 000 €. Ceplafond est porté à 500 000 € lorsque le bénéficiaire dela transmission s’engage à conserver le bien pendant au moins 10ans. Au-delà de ces limites, l’exonération est de 50 %.
 
Toutefois, d’une façon générale, la transmission à titre gratuitd’entreprises bénéficie d’une exonération de 75 % sans plafond, ycompris lorsqu’il s’agit de parts ou actions détenues par desassociés ne participant pas directement à l’activité de lasociété et qui n’assurent que le portage des capitaux nécessaires àl’activité (dispositif dit « Dutreil »). Une transposition de ceprincipe au capital foncier attaché durablement à une exploitationagricole ou viticole est d’autant plus nécessaire que la valeur dece capital est très élevée au regard de sa rentabilité effective.Ce déséquilibre représente un obstacle majeur aux transmissionsd’exploitations, en particulier dans le cadre familial. Il fautégalement noter que l’exploitation agricole est un outil deproduction et non de spéculation. En ce sens, l’écart de traitementfiscal entre les entreprises agricoles et les autres entreprisesapparaît injustifié.
 
Pour encourager cette stabilité, cet amendement proposed’alléger la fiscalité applicable aux bénéficiaires d’unetransmission à titre gratuit de biens ruraux loués par bail à longterme lorsque ces bénéficiaires s’engagent à les conserver pour unelongue durée.