APRÈS ART. 3	N°I-CF1779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1779
présenté par
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Faure, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 167 bis du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – Il est sursis au paiement de l’impôt afférent auxplus-values et créances constatées dans les conditions prévues au Idu présent article et aux plus-values imposables en application duII, lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors deFrance dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autreÉtat ou territoire partie à l’accord sur l’Espace économiqueeuropéen ayant conclu avec la France une convention d’assistanceadministrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasionfiscales ainsi qu’une convention d’assistance mutuelle en matièrede recouvrement ayant une portée similaire à celle prévue par ladirective 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernantl’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créancesrelatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et qui n’estpas un État ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0A.» ;
2° Le premier alinéa du 2 du VII est ainsi modifié :
a) À la première phrase, le mot : « deux » est remplacé par lemot : « quinze » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
4° Le VIII est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du 1, les mots : « l’opération d’échange oud’apport répondant aux conditions d’application des articles 150‑0B ou 150‑0 B ter intervenue » sont remplacés par les mots : «l’échange entrant dans le champ d’application de l’article 150‑0 Bintervenu » ;
b) Au 4, les mots : « des articles 244 bis A ou » sont remplacéspar les mots : « de l’article » ;
II. – Le III de l’article 112 de la loi n° 2018‑1317 du 28décembre 2018 de finances pour 2019 est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire viseà rétablir l’exit tax.
Pour cela, nous redéposons l’amendement de M. Fabrice Brunadopté par la commission des finances lors de l’examen du PLF pour2024 et soutenu par 16 députés LR, dont : M. Fabrice Brun, MmeBazin-Malgras, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, MmeCorneloup, M. Descoeur, M. Hetzel, et M. Taite
 Lors des mandats précédents, le Gouvernement et lamajorité ont pris de nombreuses mesures favorables auxcontribuables les plus aisés : suppression de l’ISF, instaurationde la flat tax - qui bénéficie aux 5 % des Français les plusriches. A l’échelle de la seule ISF, ce sont plus de 1,5 millionsd’euros que les 200 personnes les plus riches ont gagné au cours del’année 2020. 
 Selon le rapport 2018 du Laboratoire sur les inégalitésmondiales au terme des réformes principalement de l’impôt desolidarité sur la fortune (ISF) et de l’impôt sur les revenusmobiliers, les 0,01 % les plus riches ont vu leurs contributionstotales passer de 52 % en 2016 à 46,6 % en 2018.
 La France compte aujourd’hui 42 milliardaires, soit 4 foisplus qu’en 2008. Durant la crise sanitaire, ces derniers ont gagnéplus de 175 milliards d’euros, d’où l’importance de cette taxe.
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions.
La plus-value latente est constituée par la différence entre lecoût d’acquisition d’un bien et sa valeur réelle. L’idée est ainside lutter contre les personnes transférant leur domicile hors deFrance simplement pour éviter l’imposition sur la plus-valuerésultant de la cession de leurs actions.
Avec cette exit tax, le contribuable partant à l’étranger payeun impôt sur cette plus-value latente au moment de son départ mêmes’il ne vend effectivement pas ses actions. Il ne sera remboursé oudéfinitivement non-imposé que s’il conserve ses actions pendant 15ans.
Le contribuable concerné doit donc procéder annuellement à unedéclaration au fisc français pendant 15 ans pour montrer que, mêmes’il n’est plus résident fiscal français, il n’a pas quitté laFrance à des seules fins fiscales et il est encore bienpropriétaire de ses actions. Le dispositif est d’autant plusimportant qu’il permet au citoyen de s’acquitter d’obligations desuivi vis à vis de l’administration fiscale, ainsi destinatrice dedonnées pertinentes pour suivre et reconstituer l’évolutionéconomique du patrimoine et des revenus du contribuable concernédonc mieux apprécier l’ensemble des contributions susceptiblesd’être dûes.
Au bout de 15 ans, ce contribuable, s’il remplit les conditionslégales de conservation de ses actions, récupère l’imposition qu’ila éventuellement payée à son départ ou est définitivement exonéréd’imposition s’il faisait l’objet d’un sursis depaiement. 
 
Depuis, la loi de finances pour 2019 estvenue réduire le délai de détention des actions après ledépart, le faisant passer de 15 ans à 2 ans. Ainsi, un contribuabletransférant son domicile fiscal hors de France doit conserver sesactions pendant deux ans (et non plus 15) pour échapper à l’exittax. Réduire ce délai à deux ans a finalement été quasi-équivalentau fait de supprimer l’exit tax.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à abroger l’article112 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour2019 et à revenir au régime initial de l’exit tax.