APRÈS ART. 3	N°I-CF1780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1780
présenté par
M. Baumel, M. Vallaud, M. Philippe Brun, M. Faure, M. Baptiste, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Les articles 28 et29 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour2018 sont abrogés.
II. – Les articles ducode général des impôts modifiés par les articles visés au I sontrétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de cettemême loi.
III. – Les articles ducode monétaire et financier modifiés par les articles visés au Isont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication decette même loi.
IV. – L’articleL. 16 du livre des procédures fiscales est rétabli dans sarédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017‑1837du 30 décembre 2017 de finances pour 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, porté àl’identique par les groupes du Nouveau Front Populaire vise àrétablir la progressivité de l’impôt sur le capital, en supprimantla flat tax.
L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ontplongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nosconcitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privationsalimentaires et matérielles depuis la seconde guerre mondiale. Dansla septième puissance économique mondiale, un parent sur trois seprive de manger pour nourrir ses enfants. Pendant ce temps, lesFrançais les plus fortunés ne se sont jamais enrichis aussirapidement que depuis 2017.
Cette accumulation de richesse apparemment sans limites échappeaujourd’hui à la juste contribution à la solidarité nationale. Souscouvert de « simplification » l’instauration du PFU, avec la baissede l’impôt sur les sociétés et la suppression de l’ISF, constituel’un des principaux cadeaux fiscaux du Gouvernement aux plusriches, dont le bilan est un échec budgétaire, économique et social(voir par exemple Paul Dutronc-Postel, Brice Fabre, ChloéLallemand, Nolwenn Loisel et Lukas Puschnig, Effets redistributifsdes mesures socio-fiscales du quinquennat 2017-2022 à destinationdes ménages, IPP Note n°81, Mars 2022).
L’année de l’instauration du PFU, les dividendes déclarés parles particuliers ont augmenté de 60 %, comme le note Francestratégie. Et ce phénomène s’accentue encore cette année : laFrance est une nouvelle fois championne d’Europe des dividendesversés, avec 54,3 milliards d’euros au deuxième trimestre de 2024,en hausse de 7% par rapport à 2023 qui constituait déjà un recordabsolu et une hausse sans précédent. A elle seule, la Francereprésente désormais plus du quart des dividendes versés en Europe.Résultat : aujourd’hui, un dixième des citoyens de ce pays détientpresque la moitié du patrimoine total. Cette tendance est encoreplus marquée pour les ultra-riches : depuis 2017, le patrimoine des500 plus grandes fortunes a plus que doublé, pour atteindre les1228 milliards d’euros en 2024 : la plus forte hausse jamaisenregistrée.
Par ailleurs, loin d’avoir un impact bénéfique sur l’activité,la « flat tax » est venue priver les entreprises de capacitésd’autofinancement pour leurs investissements, au bénéfice duversement de dividendes. Là encore, la crise n’a pas freiné cettetendance : les dividendes et rachats d’actions atteignent plus de107 milliards d’euros rien que pour le CAC 40 en 2023. La Francedoit donc largement son titre de championne du monde de larémunération du capital aux réformes telles que le PFU.
Le fait que la « flat tax » ait rapporté plus que prévu à lasuite de sa mise en œuvre est donc tout sauf une bonne nouvelle :elle indique simplement que le transfert des salaires et desinvestissements vers les versements de dividendes a été plusimportant que prévu. Nous savons pertinemment que l’augmentationdes taxes sur les dividendes ne freine pas l’investissement, c’estmême le contraire.
Afin d’encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéficesdans l’économie productive, pour dégager plus de moyens pour nosservices publics, et pour assurer la progressivité de l’impôt, nousproposons donc la suppression du prélèvement forfaitaireunique.