APRÈS ART. 24	N°I-CF1781	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF1781
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsimodifié :
A. – L’article 50‑0 est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Après la seconde occurrence du mot :« meublés », la fin du 1° estsupprimée ;
b) Le 1° bis est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont l’activité principale est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnésau 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont l’activité principale est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnésau 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéa 5 à 11 sont remplacés par deux alinéas ainsirédigés :
« Lorsque l’activité d’une entreprise se rattache auxcatégories définies aux 1° à 2° , le régime défini auprésent article n’est applicable que si, d’une part, le chiffred’affaires hors taxes global de l’entreprise respecte la limitementionnée au 1° et si d’autre part, le chiffre d’affaireshors taxes afférent à chacune des activités des catégoriesmentionnées aux 1° bis, 1° teret 2° n’excède pas les limites mentionnées auxmêmes 1° bis, 1° ter et 2° .
Le résultat imposable, avant prise en compte des plus oumoins-values provenant de la cession des biens affectés àl’exploitation, est égal au montant du chiffre d’affaires horstaxes diminué d’un abattement de 71 % pour le chiffred’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnée au1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffred’affaires provenant des catégories mentionnéesaux 1° bis et 1° ter et d’un abattement de50 % pour le chiffre d’affaires provenant d’activités de lacatégorie mentionnée au 2° . Ces abattements ne peuvent êtreinférieurs à 305 €. »
d) Au sixième alinéa du b du 2° le mot :« huitième » est remplacés par le mot :« septième » et les mots : « aux huitième àonzième alinéas » sont remplacés par les mots : « auseptième alinéa ».
e) Le septième alinéa du b du 2° est remplacé par un alinéaainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées qui relèvent du présentrégime bénéficient d’un abattement supplémentaire de 41 %pour le chiffre d’affaires afférent à leurs activités mentionnéesau 1° bis qui concernent des locaux situés dans unecommune très peu dense, au sens de la grille communale de densitéde l’Institut national de la statistique et des études économiques,ou dans une commune classée station de sports d’hiver etd’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que lechiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata dutemps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent àl’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnéesau présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours del’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattementsupplémentaire est subordonné au respect du règlement(UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne auxaides de minimis. » ;
2° Le a du 2 est ainsi modifié :
a) Les mots : « ,1° bis et » sont remplacéspar le mot : « à » ;
b) Le mot : « quatrième » est remplacé par lemot : « sixième » ;
B. – Au premier alinéa du III del’article 151‑0, le mot : « douzième » estremplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation au dernier alinéa du 1 del’article 50‑0 du code général des impôts, la premièreactualisation du seuil de 50 000 € mentionné auneuvième alinéa du même 1, dans sa rédaction résultantdu e du 1° du A du I du présentarticle, intervient en 2026.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à introduire en PLF 2025 lesdispositions de l’article 3 de la proposition de loi visant àremédier aux déséquilibres du marché locatif portée par IñakiEchaniz et Annaïg Le Meur et qui propose plusieurs évolutions durégime de la location meublée de tourisme vers un meilleuréquilibre entre revenus locatifs de la location nue et locationsmeublées de courte durée. Ces évolutions sont le résultat decompromis qui ont permis sa large adoption en premier lecture àl’Assemblée nationale.
Le présent amendement porté demanière transpartisane, vise, sans affecter le régime fiscal de lalocation de longue durée, à rééquilibrer les arbitrages despropriétaires, en baissant au taux de 30 % lesabattements fiscaux relatifs aux meublés de tourisme. Si cesabattements pouvaient être justifiés par le passé, ils constituentdésormais un frein considérable à l’accès au logement, comme lespersonnes auditionnées par les rapporteurs de la proposition de loin’ont eu de cesse de le souligner. En créant des effets d’aubainetrop importants, cette niche contribue à assécher le nombre debiens en location longue durée et à faire monter les prix del’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques danscertains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversificationde leur économie ainsi que la présence et la qualité desinfrastructures et des services publics. 
Pour inciter les propriétaires àlouer leurs biens sur le long terme, l’amendement propose donc demodifier les plafonds et les taux des abattements commesuit :
· Pour les meublés de tourismeclassés, l’abattement fiscal en « micro-BIC » est de30 % dans le cadre d’un plafond de revenus de30 000 €. Cette disposition vise à conserver uneincitation en faveur du classement, afin d’accompagner lamontée en gamme des logements destinés à la location detourisme ;
· Pour les meublés de tourismeclassés situés en zone rurale (définie comme très peu dense au sensde la grille communale de densité de l’Insee) ou en station classéede sport d’hiver : l’abattement de 30 % est complété d’unabattement supplémentaire de 41 % sous réserve d’unchiffre d’affaires plafonné à 50 000 euros ;
· Pour les meublés de tourisme nonclassés, il est proposé un abattement de 30 %, dans le cadred’un plafond de chiffre d’affaires limité à 15 000 €.
Cet amendement sera en outreaccompagné d’un autre amendement proposant de relever, en cohérenceet à la suite du rapport Le Meur remis au ministre de l’Économiesur la réforme de la fiscalité locative, les taux d’abattement pourla location nue de longue durée. La mesure contenue au présentamendement et dont l’impact a pu être évalué précisément lors del’examen de la proposition de loi précitée n’emporte aucun coûtpour l’État mais permet de neutraliser le coût de l’incitationnouvelle créée pour la location nue en cas d’adoption decelle-ci.
Enfin dans un souci de coordinationjuridique et de compatibilité, l’amendement tire d’emblée lesconséquences des dispositions du 2° du I de l’article 22du PLF pour 2025 s’agissant d’une actualisation de référenceportant sur le même article 50‑0 en intégrant celle-ci dansl’amendement.