APRÈS ART. 14	N°I-CF1782	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1782
présenté par
M. Cazenave, M. Amiel, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, M. Sitzenstuhl, M. Woerth, M. Buchou, M. Pierre Cazeneuve, M. Darmanin, Mme Dubré-Chirat, Mme Miller, M. Marion, Mme Pouzyreff, Mme Riotton, M. Vojetta et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
À la première phrase du quatrièmealinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales,les mots : « et 1649 AB », sont remplacés par lesmots : « , 1649 AB et 1649 bis C ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La lutte contre la fraude doit être une priorité de notre actionà l’heure ou l’État doit résorber le déficit public. C’est un enjeude justice mais aussi un enjeu majeur pour nos financespubliques.
Si beaucoup a été fait en la matière depuis 2017, les formes defraude évoluent et demandent au législateur de s’adapter enpermanence. Ces dernières années, la fraude réalisée aux moyens decrypto-actifs s’est considérablement développée.
L’objet du présent amendement est de permettre de renforcer ledroit de reprise de l’administration de 3 à 10 ans dans le cas dunon respect des obligations déclaratives prévues à l’article 1649bis C, soit les comptes d’actifs numériques mentionnés à l’articleL. 54-10-1 du code monétaire et financier ouverts, détenus,utilisés ou clos auprès d’entreprises, personnes morales,institutions ou organismes établis à l’étranger