ART. 33	N°I-CF1784	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1784
présenté par
M. Amiel, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 33
I. – À la trente-septièmeligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5,substituer au nombre : 
« 205117 000 » 
le nombre : 
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : 
« II bis. – Il estopéré un prélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds deroulement du réseau des chambres de commerce et d’industrie. Ceprélèvement est réparti entre les différents établissements duréseau par CCI France et est reversé au budget général del’État. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la réduction de taxe affectéeaux Chambres de Commerce et d’Industrie (TCCI) et à respecter latrajectoire pluriannuelle définie lors du projet de loi de financespour l’année 2024.
Le présent projet de loi de finances pour 2025 propose de réduirede 40 millions d’euros la taxe affectée aux Chambres de Commerce etd’Industrie (TCCI), la faisant passer de 525 à 485 millionsd’euros, soit une baisse de 8 %. Cette décision contrevient àl’accord établi en 2024 qui garantissait un maintien de la TCCI à525 millions jusqu’en 2027, avec un prélèvement de 20 millionsd’euros sur le fonds de roulement chaque année.
Les CCI, déjà confrontées à une réduction de 60 % de leurfinancement depuis 2013 et à une baisse d’effectifs significative(de 25 000 à 14 000), risquent de voir leur missiond’accompagnement des entreprises fragilisée. Elles créent pourtant2 860 millions d’euros de valeur économique par an et génèrent 1860 millions d’euros d’investissement.
Comme l’an passé, le groupe Ensemble pour la République souhaiteque les CCI puisse bénéficier d’une trajectoire pluriannuellestable. Une nouvelle baisse compromettrait encore leur efficacitéet leur impact territorial.