ART. 7	N°I-CF1785	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1785
présenté par
M. Amiel, M. Fugit, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 14,substituer aux nombres :
 « 5 » et« 25 »,
les nombres : 
« 0 » et« 7 ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à plafonner lahausse globale de l’accise sur la consommation d’électricité, desorte que le tarif normal n’excède pas 32 euros/MWh. 
S’il est légitime de sortir desdispositifs exceptionnels liés à la crise énergétique, augmenterdurablement la fiscalité sur l’électricité serait à la foiscontraire aux objectifs de transition énergétique – enfrappant une énergie propre et souveraine -, de compétitivitééconomique – alors que le prix de l’énergie est devenu unfacteur clef pour la réindustrialisation, et de pouvoir d’achat destravailleurs – alors que ce budget doit viser à lespréserver au maximum. 
L’électrification est un objectifstratégique éminent pour notre pays, afin de réduire nosdépendances extérieures et nos émissions de gaz à effet de serre.La fluctuation dans les signaux envoyés ne conduirait qu’à freinerles investissements indispensables, tant du côté de la productionque de la transformation des usages.