APRÈS ART. 3	N°I-CF1789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1789
présenté par
M. Midy, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié : 
1° Le I de l’article 199terdecies-0 A bis est complété par deux alinéa ainsirédigés :
« 3° Des entreprisesd’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332‑17‑1 du codedu travail ;
« 4° Une sociétécommerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II del‘article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
2° Le I de l’article 199terdecies-0 A ter est complété par deux alinéa ainsirédigés :
« 3° Des entreprises qui,à la date de la souscription, sont qualifiées de jeunes entreprisesinnovantes en application de l’article 44 sexies-0 A etd’entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’articleL. 3332‑17‑1 du code du travail ;
« 4° une sociétécommerciale qui remplit les conditions prévues au 2° du II del‘article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que la situation budgétaire contraint à réduire les moyensde nombreuses structures d’accompagnement, il est important decontinuer à soutenir l’innovation sociale et solidaire qui répond ànos besoins économiques, sociaux et environnementaux. Ainsi, pourfavoriser l’investissement des particuliers dans les entreprisessolidaires d’utilité sociales (ESUS) et les sociétés commercialesde l’économie sociale et solidaire, il est proposé d’élargir àcette catégorie d’entreprises le dispositif de l’IR-JEI.