APRÈS ART. 13	N°I-CF179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF179
présenté par
M. Descoeur, M. Boucard, M. Di Filippo, Mme Bazin-Malgras, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Corneloup
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au II del’article 19 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021de finances pour 2022, l’année : « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte derecettes pour l’État et les organismes de Sécurité Sociale estcompensée à dur concurrence par la création d’une taxeadditionnelle, à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abattement fixe pour les dirigeants partant en retraite arriveà son terme au 31 décembre 2024.
Initialement, cet abattement fixe en vigueur depuis le1er janvier 2018 était applicable jusqu’en 2022. Sonapplication a été prorogée jusqu’en 2024 par l’article 19, II de laloi de finances n° 2021-1900 du 30 décembre 2021.
Cette mesure permet de réduire d’un abattement fixe lesplus-values réalisées par les dirigeants de petites et moyennesentreprises qui cèdent leur société à l’occasion de leur départ enretraite, quelles que soient les modalités d’imposition de cesgains (PFU ou option pour le barème progressif).
Le tissu des petites et moyennes entreprises est fragile, cessociétés doivent être pérennisées. Ce dispositif a justement étéinstitué pour fluidifier les transmissions d’entreprises enpoussant les dirigeants à céder leur entreprise et ainsi éviterleur disparition, en conditionnant cet avantage fiscal au respectd’un délai de deux ans entre la cession des titres et laliquidation de leurs droits à la retraite.
Aussi, en libérant les dirigeants partiellement de leur chargefiscale, cette mesure facilite également la mise en place decrédit-vendeur afin d’aider le repreneur à financer, au moinspartiellement, la reprise de l’entreprise cible.
Le coût de cette mesure s’élevait à 85 millions d’euros en 2022,et était estimé à 83 et 80 millions d’euros respectivement pour lesannées 2023 et 2024 (dossier sur les dépenses fiscales annexé auprojet de loi de finances pour 2024). Son coût est largementcompensé par la nécessité de maintenir un tissu dense de TPE/PMEdans tous les territoires.
Cette mesure constitue un levier efficace pour accompagner etfavoriser les reprises de petites et moyennes entreprises.
C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce dispositifjusqu’au 31 décembre 2027.