APRÈS ART. 13	N°I-CF1791	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1791
présenté par
M. Midy, M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, Mme Le Grip, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au début du k) du II del’article 244 quater B du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2027 ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Le CII est une extension du CIR qui permet de financer lesprototypes de près de 10 000 PME partout sur le territoire. Il estessentiel de proroger ce dispositif pour la vitalité de notre tissuindustriel et entrepreneurial et pour préserver sa capacitéd’innovation.