ART. 6	N°I-CF1792	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1792
présenté par
M. Amiel, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Labaronne, M. Lefèvre, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 6
I. – Aprèsl’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« La majoration mentionnée autroisième alinéa de l’article L. 312‑37 du code desimpositions sur les biens et services et la définition des tarifsréduits pour l’électricité mentionnés au paragraphe 3 de lasous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre1er du livre III du même code tiennent compte desrecettes prévisionnelles supplémentaires liées à la taxe sur lavaleur ajoutée non déductible par le gestionnaire du réseau publicde transport mentionnée au 1° ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme du mécanisme de capacité proposée à l’article 6 duPLF, si elle est nécessaire au regard du droit européen, pourrait àcompter de sa mise en œuvre en novembre 2026 faire supporter à RTEune TVA non déductible de l’ordre de 500 M€/an par rapport à unesituation sans réforme.
Il est proposé dès à présent de garantir la neutralisationintégrale de cette hausse de TVA, en prévoyant à la date d’entréeen vigueur de cette réforme une baisse à due concurrence del’accise sur l’électricité.