APRÈS ART. 16	N°I-CF1794	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1794
présenté par
M. Lefèvre, M. Amiel, Mme Le Meur, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Dirx, M. Masséglia, M. Metzdorf, M. Rodwell, Mme Brulebois, M. Fait, M. Frébault et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1594‑0 G ducode général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« l. Les acquisitionsd’immeubles neufs ou en état futur d’achèvement, si elles ont étéfaites entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025.Cette exonération est mise en place six ans aprèsl’acquisition. L’exonération est subordonnée à la conditionque le contribuable s’engage à l’affecter exclusivement et demanière continue, à un usage de résidence principale de l’occupant,pendant une durée minimale de six ans à compter de l’acquisition oude l’achèvement s’il est postérieur. »
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le secteur de l’immobilier locatif est sous tension,il est nécessaire d’encourager l’investissement pour faciliterl’accès au logement.
Dès lors, le présent amendement propose d’instaurer une exonérationde droits de mutation à titre onéreux d’ici six ans pour toutepersonne achetant un logement au cours de l’année 2025 à des finsde résidence principale.
Cette mesure temporaire tient compte de l’urgence de la situationsur le marché du logement et de la situation actuelle de nosfinances publiques. C’est pourquoi elle n’a pas vocation à êtreprolongée au-delà de l’année 2025.