APRÈS ART. 7	N°I-CF18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF18
présenté par
Mme Le Peih
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À l’articleL. 312‑62 du code des impositions sur les biens et services,les mots : « , autres que les pommes de terre, »sont supprimés.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réduire la distorsion deconcurrence entre les fabricants de chips implantés en France etceux établis dans d’autres pays de l’Union européenne, notamment enBelgique.
En France, nos fabricants de chips, y compris ceux produisantdes chips artisanales, sont assujettis à l’accise sur les gaznaturels et, contrairement aux autres fabricants de légumesdéshydratés implantés dans l’hexagone, ne bénéficient pas du tarifréduit prévu à l’article L. 312-62 du Code des impositions sur lesbiens et services (CIBS).
Ainsi, ils restent soumis au tarif normal, tandis que leursconcurrents internationaux, implantés en Belgique supportent unetaxation équivalente au tarif réduit français, ce qui leur permetde produire à un coût inférieur à celui de nos fabricantsfrançais.
Le Haut-Commissaire au Plan, François Bayrou, a d’ailleurssouligné cette incohérence dans son rapport intitulé « Reconquêtede l’appareil productif : la bataille du commerce extérieur ».
Le législateur se trouve donc face à deux options :
•           Soit supprimer le tarif réduit de l’accise sur les gaz naturelspour tous les fabricants de légumes déshydratés, au risque defragiliser gravement ces derniers ;
•           Soit étendre ce tarif réduit aux fabricants de chips implantés enFrance, actuellement les seuls exclus du dispositif.
Le second choix, peu coûteux pour nos finances publiques, relèvedu bon sens, car il favorise non seulement la compétitivité de nosfabricants français, mais aussi l’emploi et le développement de nosterritoires ruraux. Cette mesure s’inscrit dans une logiqued’équité et de justice fiscale, tout en étant pleinement conformeau droit de l’Union européenne, notamment à la directive (UE)2020/262, qui encadre le régime général des accises sur lesproduits énergétiques.
L’objectif est de favoriser la reconquête du marché français, àl’image de ce qui se passe dans le secteur de la frite, où desusines rouvrent en France depuis que la fiscalité française s’estalignée sur celle de la Belgique.