APRÈS ART. 3	N°I-CF1805	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1805
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au début du 2° du II del’article 150 VK du code général des impôts, le taux :« 6 % » est remplacé par le taux :« 10 % ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux dispositions desarticles 150 VI à 150 VM du Code Général desImpôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection oud’antiquité sont assujetties à une taxe forfaitaire, laquelle estproportionnelle au prix de vente. L’assiette de la taxe forfaitaireest le prix de vente de l’objet, qui doit correspondre à savaleur réelle. Si le cédant est résident fiscal de France, le tauxde la taxe forfaitaire est de 6 %, à laquelle s’ajoute la CRDSau taux de 0,5. Il est également possible d’opter pour le régimegénéral des plus-values sur les biens meubles si certainesconditions sont remplies. 
Ce traitement fiscal très avantageux dont les œuvres d’artbénéficient participe activement à la politique de soutien aumarché de l’art français. Toutefois, dans un contexte où lasituation  préoccupante de nos finances publiques nécessiteque celles et ceux qui peuvent contribuer participent à l’effort deredressement, le niveau actuel de la taxe forfaitaire peutinterroger. 
 
C’est pourquoi, afin de renforcerla justice fiscale, cet amendement propose d’augmenter de manièremesurée le taux de la taxe forfaitaire auxquelles sont assujettiesles ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection oud’antiquité en le faisant passer de 6 % à 10 %.