APRÈS ART. 3	N°I-CF1806	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1806
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts est ainsimodifié : 
1° À la fin du premier alinéa du 1 du I de l’article 117quater, le taux : « 12,8 % » estremplacé par le taux :« 15,8 % » ; 
2° À l’article 200A :
a) À la fin du 1° du B du 1, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le  taux :« 15,8 % » ;
b) En conséquence, après le mot :« janvier », la fin de la première phrase du 3° dua du 2 ter est ainsi rédigée : « 2025 estégal à 15,8 %. »
3° Au a du 2 du II del’article 125‑0 A, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
4° À la fin du premier alinéa du III bis del’article 125 A, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
5° Au 1 du II del’article 163 quinquies C, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % » ;
6° À la première phrase ducinquième alinéa du V de l’article 167 bis, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
7° À la première phrase du 1 du III de l’article 182 Ater, le taux : « 12,8 % » estremplacé par le taux : « 15,8 % » ;
8° Au début du 2° du 1 de l’article 187, letaux : « 12,8 % » est remplacé par letaux : « 15,8 % » ;
9° À la première phrase du deuxième alinéa del’article 244 bis B, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rétablissement des comptes publics et la soutenabilité denotre système social doit aussi s’accompagner d’une justerépartition des contributions de chacun – notamment entre letravail et le capital. Dans l’état actuel du texte, l’ordre degrandeur des prélèvements ciblés opérés à l’article 11 pourraitnuire à l’activité économique tout en ayant un rendement limitécompte tenu de son caractère temporaire et des stratégiesd’évitement que cela pourrait susciter. 
Dans une perspective de long terme visant à durablementrééquilibrer la fiscalité du capital et du travail, le groupe LesDémocrates propose une solution alternative à travers cetamendement. 
Il est proposé d’augmenter la taxation des revenus du patrimoineet de placement par un relèvement de trois points du taux deprélèvement au titre de l’impôt sur le revenu dans le cadre duprélèvement forfaitaire unique. Le PFU passerait donc de 30% à 33%.Les recettes fiscales supplémentaires attendues de cette évolutionsont de l’ordre de 800 M€ annuels.