APRÈS ART. 3	N°I-CF1807	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1807
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa del’article 990 I du code général des impôts, les mots :« 700 000 €, et à 31,25 % pour la fraction de lapart taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite »sont remplacés par les mots : « 552 324 €, à30 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire inférieure ou égale à 902 838 €, à 40 % pourla fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ouégale à 1 805 677 € et à 45 % pour la fraction de la parttaxable de chaque bénéficiaire supérieure à 1 805677 € ».
II. – Le I s’applique à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit, l’assurance vie bénéficie d’untraitement fiscal à la succession très avantageux. Pour lesversements effectués avant 70 ans, ceux-ci sont exonérés de droitsde succession s’ils ne dépassent pas 152 500 euros. Au-dessus decette limite, un prélèvement de 20% s’applique pour la fraction dela part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700000 €, et à 31,25 % pour la fraction de la part taxable de chaquebénéficiaire excédant cette limite.
Ce barème après abattement dont bénéficient les produitsd’assurance-vie est encore plus avantageux que celui appliqué auxsuccessions en ligne directe. Cette différence de traitement nesemble pas trouver à l’heure actuelle de justification, c’estpourquoi, dans un souci de redressement de nos finances publiques,cet amendement propose d’aligner la fiscalité de la transmissiondes contrats d’assurance-vie après abattement sur le modèle desdroits de succession en ligne directe.