APRÈS ART. 13	N°I-CF1808	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1808
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa du aquinquies du I de l’article 219 du code général desimpôts, le taux : « 12 % » est remplacé par letaux : « 16 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La législation fiscale accorde en France un taux préférentield’IS sur les plus-values tirées de cessions de titres de sociétédans le cas des holding (« Niche Copé »). La baisse de l’IS depuis2017 a permis une baisse du taux de la taxation effective de cescessions de titres (de 3,96% à 3%).
Dans un contexte de nécessaire redressement de nos financespubliques, il est proposé à travers cet amendement de majorer de 4points la quote-part de frais et charges afin de neutraliser lesconséquences de la baisse du taux normal de l’impôt sur lessociétés. La taxation effective des cessions de titres dans le casdes holding passerait de 3% à 4% à partir de l’exercice 2025.