APRÈS ART. 3	N°I-CF1809	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1809
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 2 du VII del’article 167 bis du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° Au début de la première phrase, le mot :« deux » est remplacé par le mot :« quinze ».
2° La seconde phrase est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’exit tax consiste à taxer un contribuable domiciliéfiscalement en France et détenant des actions lorsqu’il transfèreson domicile fiscal hors de France. Il est imposé sur la plus-valuelatente qui résulterait de la vente de ses actions. Le dispositifprévoit toutefois la possibilité d’obtenir un dégrèvement dumontant de l’exit tax sous conditions de conservation des titres.La loi de finances pour 2019 a porté le délai de conservation de 15ans à 5 ou 2 ans selon la valeur globale des titres à ladate du transfert du domicile fiscal hors de France ducontribuable. 
Dans un esprit de justice fiscale et dans un contexte denécessaire redressement de nos finances publiques, cet amendementpropose de rétablir le délai de 15 ans permettant dégrèvement del’exit tax afin de renforcer son efficacité.