APRÈS ART. 3	N°I-CF181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF181
présenté par
M. Juvin, M. Berger, Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Le VI del’article 779 du code général des impôts est ainsirétabli :
« VI. À titredérogatoire, le montant de l’abattement pour la perception desdroits de mutation à titre gratuit sur la part de chacun desascendants et sur la part de chacun des enfants vivants oureprésentés par suite de prédécès ou de renonciation mentionné aupremier alinéa du présent article est fixé à 300 000 € pendantl’année 2025. »
II. - En conséquencel’alinéa 3 de l’article 784 du code général des impôtsest complété par la phrase suivante :
« À titre dérogatoire, lalimite de quinze années fixées par le présent article ne s’appliquepas pour toutes les donations effectuées pendant l’année 2025,notamment celles mentionnées aux articles 779 et 784 du codegénéral des impôts. »
III. – En conséquence,l’article 790 B du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« À titre dérogatoire, lemontant de l’abattement des dons effectués par un donateur à sespetits-enfants est fixé à 300 000 € pendant l’année2025. »
IV. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis sur le Projet de Loide Finances 2025, le Haut Conseil pour les Finances Publiques asouligné que « la prévision de croissance pour 2025(1,1 %) apparaît en premier lieu un peu élevée compte tenu del’orientation restrictive du scénario de finances publiquesassocié, qui se traduit notamment par un repli de la demandepublique  ».
Selon la Banque de France,l’épargne des ménages français s’élevait à 17.7 % au1er trimestre de l’année 2024, contre 15.4 % dansla zone euro. Ce niveau d’épargne est parmi les plus importants del’UE, et est en augmentation depuis la fin de la crisesanitaire.
Compte tenu du ralentissementéconomique lié à la baisse de la demande publique, il est proposéde libérer l’épargne des Français en permettant pour la seule année2025 d’exonérer d’impôt sur les successions les Français quisouhaitent faire un don à leurs enfants ou petits-enfants d’unmontant de 300 000 euros maximum. Cela représente untriplement du plafond actuellement en vigueur (de 100 000 €d’abattement sécable sur quinze ans) pour les dons aux enfants, etune multiplication par près de 10 pour les dons aux petits-enfants(31 865 € actuellement).
Le présent amendement propose detripler le plafond d’abattement pour les dons aux enfants etpetits-enfants, à titre dérogatoire pour l’année 2025, demanière à libérer massivement l’épargne des Français vers les plusjeunes, pour la réinjecter dans l’économie. Même si cet amendementpeut paraître coûteux, il a pour objectif de soutenir la croissancede l’économie française et induit des recettes indirectesimportantes.
Le gage sur les tabacs est proposéafin de respecter les règles de la recevabilité financière,notamment l’article 40 de la Constitution.