APRÈS ART. 3	N°I-CF1810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1810
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier ducode général des impôts :
1° Son intitulé est ainsirédigé : « Impôt sur la fortuneimproductive » ;
2° Au premier alinéa del’article 964, le mot : « immobiliers » estremplacé par le mot : « improductifs » et lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
3° L’article 965 estainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
b) Après le deuxièmealinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : 
« 1° bis  Lessommes, rentes ou valeurs d’assurance-vie, exclusions faite decelles placées en unités de compte tels que mentionnées à l’articleL. 131‑1 du code des assurances, ainsi que les liquidités etplacements financiers assimilés ;
 »1° ter Les actifs numériques mentionnés àl’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier ; 
« 1° quater Les biens meublescorporels ; »
4° L’article 975 estcomplété par un VII ainsi rédigé :
« Sont exonérés les biens descontribuables qui donnent un logement à bail pour un usaged’habitation à des personnes avec qui ils n’entretiennent pas delien de parenté ou d’alliance et à la triple condition que le loyersoit fixé en application du o du 1° du I de l’article 31et selon les plafonds fixés à l’article 2 terdecies Gde l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce bien soitréférencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation, et que le bail soit consentipour une durée supérieure ou égale à douze mois. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis le 1er janvier2018, l’ISF a été remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière.Cependant l’assiette de l’IFI apparaît aujourd’hui incohérenteéconomiquement. Elle inclut les actifs immobiliers non affectés àl’activité professionnelle de leur propriétaire qui dans bien dessituations contribuent pourtant au dynamisme de l’économiefrançaise. Dans le même temps, l’IFI exclut de son assiette desbiens improductifs : or, pièces de monnaie,
voitures de collection, yacht, œuvres d’art.  
Afin d’encourager l’investissementproductif, le présent amendement propose de réformer l’IFI pourqu’il se rapproche d’un impôt sur la fortune improductive ensortant de son assiette les actifs immobiliers productifs - étantconsidérés comme tel les biens loués à plus d’un an répondant à descritères notamment environnementaux – tout en yintégrant y conservant ou intégrant les actifsimproductifs : bien immobiliers non productifs, biens meublescorporels (objets précieux, voitures, yachts, avions, meublesmeublants, etc.), actifs numériques, assurance-vie pour les fondsnon alloués à l’investissement productif.