APRÈS ART. 3	N°I-CF1812	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1812
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:

 

 

 

 

I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 14, ilest inséré un article 14 bis ainsirédigé :
« Art. 14bis. – Sur option expresse du contribuable expriméelors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciersdes personnes physiques qui donnent un logement à bail pour unusage d’habitation à des personnes avec qui elles n’entretiennentpas de lien de parenté ou d’alliance et à la triple condition quele loyer soit fixé en application du o du 1° du I del’article 31 et selon les plafonds fixés à l’article 2terdecies G de l’annexe 3, que la catégorie énergétique de ce biensoit référencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 ducode de la construction et de l’habitation, et que le bail soitconsenti pour une durée supérieure ou égale à douze mois sontimposées selon le régime fixé par l’article 200 A du présentcode. »
2° Après le 1° du A du 1de l’article 200 A, il est inséré un 1° bis ainsirédigé :
« 1° bis Suroption expresse du contribuable exprimée lors de sa déclarationannuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiquesqui donnent un logement à bail pour un usage d’habitation à despersonnes avec qui elles n’entretiennent pas de lien de parenté oud’alliance et à la triple condition que le loyer soit fixé enapplication du o du 1 du I de l’article 31 et selon lesplafonds fixés à l’article 2 terdecies G de l’annexe 3 duprésent code, que la catégorie énergétique de ce bien soitréférencée de A à D au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code dela construction et de l’habitation, et que le bail soit consentipour une durée supérieure ou égale à douze mois. »
II. Un décret en Conseild’État précise les modalités d’application du présent article.
III. ​–​ ​La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.

EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unstatut de l’investisseur immobilier avec application du PFU pourles revenus fonciers en contrepartie d’un engagement de location dubien immobilier de plus d’un an, avec un encadrement des loyers etl’exigence d’un diagnostic de performance énergétique de catégorieD. Ce statut, sur option, n’ouvrirait en échange pas aux bénéficesdes autres dispositifs fiscaux en faveur de l’investissementlocatif, dont le régime des déficits fonciers.