APRÈS ART. 3	N°I-CF1814	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1814
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Les cinq premiers alinéasdu I de l’article 150 VC sont remplacés par deuxalinéas ainsi rédigés :
« I. – La plus-valuebrute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150U, 150 UB, 150 UC est réduite d’un abattement correspondant àl’actualisation du prix d’acquisition tel qu’il est mentionné dansles actes en fonction du dernier indice des prix à la consommationhors tabac publié par l’Institut national de la statistique et desétudes économiques.
« Pour l’application del’abattement mentionné au premier alinéa, la durée de détention estdécomptée : »
2° Après le mot :« taux », la fin de la première phrase del’article 200 B est ainsi rédigée :
« mentionné au 1° du B du1 de l’article 200 A. »
II. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits de terrains à bâtirdéfinis au 1° du 2 de l’article 257 du code général desimpôts à compter du 1er janvier 2026.
III. – Le présent articles’applique aux cessions de biens ou droits mentionnés aux articles150 U, 150 UB et 150 UC autres que les terrains à bâtir définis au1° du 2 de l’article 257 du code général des impôts oules droits qui s’y rapportent à partir du 1er janvier2027. 
IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement decoordination avec un amendement déposé sur le projet de loi definancement de la sécurité sociale pour 2025.
Les plus-valuesimmobilières – hors résidence principale – sontsoumises à l’IR et aux prélèvements sociaux lorsqu’elles sontréalisées à l’occasion de la cession d’un bien immobilier ou d’undroit relatif à un immeuble. La plus-value imposable est calculéepar la différence entre le prix de vente et le prixd’achat – avec éventuellement un abattement pour la duréede détention ainsi que différentes majorations du prix de ventecomme les dépenses de travaux (évaluées au forfait ou au réel).
Le montant de l’impôt dû, aprèsabattements si applicables, est égal à 19 % de la plus-valueau titre de l’IR et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux,soit 36,2 % de la plus-value imposable.
L’abattement pour la durée dedétention est fonction de cette dernière et diffère entre l’IR etles prélèvements sociaux. En conséquence, la plus-value immobilièreest exonérée au bout de 22 ans au titre de l’IR et au bout de 30ans au titre des prélèvements sociaux.
Ce mécanisme conduit à désinciter àla circulation du capital immobilier – le vendeur étantencouragé à conserver son bien sur une longue durée,particulièrement à l’approche de l’exonération totale sansforcément l’entretenir – ce qui peut conduire à del’habitat dégradé.
Cette exonération fonction de ladurée de détention semble de plus injuste dans le sens où laplus-value – particulièrement en raison de la possibilitéd’abattre de cette dernière a valeur des travauxréalisés – ne sont pas dues en majeure partie à l’actiondu propriétaire mais bien plus des conditions de marché.
Le groupe Les Démocrates souhaitesupprimer ces abattements pour durée de détention en leremplaçant par un abattement équivalent à l’actualisation de lavaleur d’acquisition du bien en fonction de l’inflation pourdéterminer la plus-value imposable. Dans le même temps, noussouhaitons appliquer, de la même manière que les plus-valuesmobilières, le prélèvement forfaitaire unique, aujourd’hui à30 %. Ce système nous paraît plus juste. Toutefois, lecaractère systémique d’une telle mesure demande un tempsd’adaptation pour tous les acteurs. 
Ainsi, cette réforme s’appliquerait à compter du 1erjanvier 2026 pour les terrains à bâtir et à partir du1er janvier 2027 pour les biens bâtis. L’entrée envigueur progressive de la réforme pourrait par ailleurs créer unchoc d’offre dans les deux ans à venir, ce qui serait trèsbénéfique dans la période actuelle.