APRÈS ART. 3	N°I-CF1815	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1815
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Après le cinquièmealinéa  de l’article 787 B, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« a. bis L’âge d’au moins un des donatairesdoit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de latransmission. » ;
2° En conséquence, après leb de l’article 787 C, il est inséré un alinéa ainsirédigé :
« b. bis L’âge d’au moins un des donatairesdoit être compris entre dix-huit et soixante ans au jour de latransmission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On assiste depuis 10 ans à unphénomène de vieillissement des dirigeants de PME enFrance. 
D’après une étude de BPCE surl’état des lieux des cessions-transmissions (chiffres duBodacc) : 
- 25 % des dirigeants de PMEétaient âgés de 60 ans et plus en 2020 alors qu’ils étaient17,4 % en 2010 ; 
- la part des plus de 66 ansprogresse également, elle est passée de 6,2 % en 2010 à11,3 % en 2020.
 
On remarque que plus les dirigeants sont âgés, plus leurprobabilité de céder leur entreprise a tendance à se réduire.Ainsi, on assiste à une accumulation de stock d’entreprises qui nesont pas cédées avec à leur tête de vieux dirigeants.
Ce phénomène a deux conséquences très préjudiciables pourl’économie :
- d’une part les vieux dirigeantsont tendance à sous-investir ce qui entraîne une dévalorisation del’entreprise ; 
- d’autre part, à l’échellemacroéconomique, ce genre de comportement érode le potentiel decroissance du pays.  
Il convient donc d’apporter une réponse politique à ce phénomène devieillissement des dirigeants qui se révèle très néfaste pour notreéconomie et pourrait encore s’amplifier dans les années àvenir.
Dans ce sens, le groupe Les Démocrates propose que le PacteDutreil, principal outil de transmission de l’entreprise familiale,soit réformé en ce sens. 
Le présent amendement propose que dans le cadre d’une donationréalisée sous le régime Dutreil, au moins un des donataires ait unâge compris entre dix-huit et soixante ans au jour de latransmission.