APRÈS ART. 3	N°I-CF1816	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF1816
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 1° du II del’article 150 U du code général des impôts est ainsirédigé : 
« 1° Qui constituent la résidence principale du cédantdepuis au moins cinq ans au jour de la cession. La condition dedétention ne s’applique pas en cas de survenue d’évènements de lavie dont les modalités sont définies par décret. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement entend conditionner le bénéficed’exonération d’impôt des plus-values réalisées sur la vente desbiens occupés à titre de résidence principale à une occupation àtitre de résidence principale pendant au moins 5 ans au jour de lacession afin de lutter contre certains phénomènes de spéculationimmobilière faisant usage de ce dispositif. La condition dedétention ne s’appliquerait pas en cas de survenue d’évènements dela vie (dans des modalités définies par décret) tels que le décèsd’un membre de la famille, la naissance d’un enfant ou encore unaccident de la vie.