APRÈS ART. 3	N°I-CF1817	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1817
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 158 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Au deuxième alinéa du 5.a. :
a) A la première phrase, lesmots : « Les pensions et retraites » sont remplacéspar les mots : « Les pensions, autres que les pensions deretraite et de vieillesse, » ; 
b) En conséquence, à la deuxième phrase, lesmots : « pensions et retraites » sont remplacéspar les mots : « pensions, autres que les pensions deretraite et de vieillesse, » .
2° Après le deuxième alinéa du5.a, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les pensions de vieillesseet de retraites font l’objet d’un abattement de 10 %. La sommede cet abattement avec celui prévu au deuxième alinéa ne peutexcéder 1 500 €. Ce plafond s’applique au montant total despensions et retraites perçues par l’ensemble des membres du foyerfiscal. Chaque année, il est révisé selon les mêmes modalités quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu. »
3° La première phrase dutroisième alinéa est ainsi rédigée :
« La somme des abattementsindiqué aux trois premiers alinéas ne peut être inférieur à442 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions etretraites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement entend, par ledécalage de l’indexation des pensions de retraite au 1erjuillet, baisser les dépenses sociales de 3,6 Mds€.
Plusieurs propositions alternatives pourraient être étudiées pourpréserver les petites retraites dont la diminution du plafond del’abattement de 10 % sur les pensions de retraite (plafonné à4231 €), considérant que la poursuite de l’abattement de10 % pour frais professionnels pour les actifs au profitdes retraités trouve difficilement de justification. 
Le présent amendement proposed’abaisser le plafond à 1500 euros, ce qui permettrait dedégager au moins 1,5 Mds€ d’économies par an. Lesménages ménages des deux premiers déciles de la distributionseraient très largement épargnés par la mesure et l’impact sur lesprestations sociales demeurerait faible. Les ménages du dixièmedécile ’acquitteraient de 30 % de l’efforttotal. 
Une telle proposition permettraitde cibler les retraités qui ont les revenus (hors revenus desplacements financiers) les plus importants en lieu et place de laproposition faite par le Gouvernement qui toucherait tous lesretraités.