APRÈS ART. 10	N°I-CF1818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1818
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 279‑0 bis ducode général des impôts est ainsi modifié :
I. – Au sixièmealinéa, le mot : « atteste » est remplacé par lesmots : « certifie sur le devis ou lafacture ».
II. – Au même alinéa, lesmots :« cette attestation » sont remplacés par lesmots :« ces éléments ».
III. – Au septième alinéa, les mots :« cette attestation » sont remplacés par les mots :« ce devis ».
IV. – Au huitième alinéa,les mots :« l’attestation » sont remplacés par lesmots :« le devis, les factures ou les notes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bénéfice des taux réduitsapplicables aux travaux réalisés dans des locaux d’habitationachevés depuis plus de deux ans est conditionné à la réceptiond’une attestation remplie, datée et signée par le preneur destravaux. 
Ces formalités alourdissent la charge administrative desentreprises, qui font face à des difficultés notables tant pour larécupération de ces attestations que pour leur remplissage. Pour unclient non averti, ces formulaires s’avèrent encore trèscomplexes.
Travaillé avec la Fédération du Bâtiment, cet amendement entendremplacer l’attestation de TVA par une mention sur le devis,les factures ou les notes émises par les entreprises. Cette mentionserait signée par les clients. Une telle disposition permettraitd’obtenir une modalité de recueil de l’attestation du client, dansle respect de la loi, tout en facilitant la manipulation desdocuments administratifs pour les artisans.