APRÈS ART. 13	N°I-CF1819	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1819
présenté par
M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M. Mandon et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° L’article 219 estainsi modifié : 
a) Au premier alinéa dub du I, le montant : « 42 500 € » est remplacépar le montant : « 60 000 € » ;
b) À la fin du premieralinéa du f du I, le montant : « 42 500 € » estremplacé par le montant : « 60 000 € ».
2° Au début du 2° du 1 del’article 50‑0, le montant : « 77700 € » est remplacé par le montant : « 50000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’inciter les entrepreneurs individuels à opter en plusgrandes proportions pour l’IS et afin de soutenir le développementdes petites et moyennes entreprises
de notre pays, il est proposé de relever le plafond du bénéficeimposable au taux réduit d’IS de 42 500 € à 60 000 €, un niveauproche du niveau auquel eut été en cas d’indexation depuis 2002,année de création de ce taux d’IS réduit. Il est concomitammentproposé d’abaisser le plafond du Micro-BIC de 77 000 € à 60 000 €pour les prestations de services et professions libérales dans lemême but d’inciter les entrepreneurs individuels à opter enplus grandes proportions pour l’IS.