APRÈS ART. 16	N°I-CF1823	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF1823
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Compléter l’article 1382du code général des impôts par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les immeublescommunaux et intercommunaux ou tous autres bâtiments loués par lacollectivité et situés sur le territoire de la commune ou del’intercommunalité sont exonérés de la taxe foncière sur lespropriétés bâties sur les tous ces immeubles pour lesquelles lacollectivité paie cet impôt à elle-même. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Travaillé avec l’AMF, le présent amendement a pour objetd’instaurer une simplification administrative des procéduresfiscales permettant aux collectivités de ne plus être redevable del’impôt qu’elles se payent à elle-même.
 
Il prévoit une exonération de droit de taxe foncière sur lespropriétés bâties de l’ensemble des locaux communaux etintercommunaux ou loués par la collectivité, et situé sur leterritoire de la collectivité pour la part d’impôt qu’elle se payeà elle-même.
 
Cette simplification administrative a un coût « nul »dans le budget de l’Etat.