APRÈS ART. 20	N°I-CF1824	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF1824
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – La section II du chapitre IVdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L
« Crédit d’impôt au titredes charges de mécanisation collective
« Art. 244 quaterZ. – I. – Les exploitations agricoles redevables de l’impôtsur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu peuventbénéficier d’un crédit d’impôt annuel assis sur les dépensesqui leurs sont facturées par la coopérative agricole dont ils sontcoopérateurs au titre des charges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérativeagricole mutualisant des matériels agricoles au profit decoopérateurs de 2025 à 2030. Pour être pris en compte, lecrédit d’impôt ne doit pas être inférieur à 500 € etl’exploitant agricole doit s’engager à continuer à poursuivre sonactivité pendant au moins trois années.
« II. – Le crédit d’impôtannuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le crédit d’impôtannuel est plafonné à 3 000 € pour chaque exploitantagricole. Pour les exploitants agricoles qui exercent leuractivité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’est pasplafonné.
« IV. – En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la périodementionnée à la première phrase du second alinéa du I, lafraction de la créance qui n’a pas encore été imputée par lapersonne apporteuse est transférée à la personne bénéficiairede l’apport.
« V. – Le I s’applique auxdépenses facturées à compter du 1er janvier2025. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitreIV du titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. La dépense fiscale liée à ce créditd’impôt mécanisation collective est évaluée à 17 millionsd’euros par an et serait financée, à budget constant, par unaménagement de l’exonération fiscale des plus-values de cessionde matériel agricole.
III. – Le I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitants agricoles bénéficient d’uneexonération des plus-values réalisées à l’occasion de la cession dematériels agricoles. Ce dispositif fiscal actuel vise de facto àfavoriser la consommation individuelle de machinesagricoles. 
En revanche, il n’existe pas de dispositif fiscal d’incitation,telle une exonération fiscale ou une réduction d’impôt, lorsque lesexploitants agricoles décident de se regrouper en coopérative pouracheter et mutualiser l’utilisation de ces matérielsagricoles. 
Or, l’agroécologie et la prise en compte de la transitionénergétique doivent inciter les pouvoirs publics à privilégier lamutualisation des matériels et ainsi limiter la surconsommation desmachines. Aujourd’hui, les coopératives d’utilisation de matérielagricole (CUMA) bénéficient du Dispositif National d’Accompagnement(DINA) qui permet d’accorder aux CUMA une aide aux investissementsimmatériels, pour des conseils stratégiques, dans le butd’améliorer leurs performances économique, environnementale etsociale. 
Toutefois, le DINA ne représente qu’une enveloppe inférieure à 2millions d’euros dans le budget de l’État. Malgré cette aide,seulement 20 % du parc de matériel agricole est mutualisé. Lacharge cumulée des frais de mécanisation pour l’ensemble desexploitations françaises représente aujourd’hui 18 milliardsd’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à 670 millionsd’euros, ces dernières ne représentent donc que 3,72 % de lamécanisation totale française. 
De toute évidence, il manque un outil comparable à l’exonérationde plus-value de reventes individuelles de matériel agricole pourinciter une partie des exploitations agricoles à participer à unemutualisation des matériels agricoles au travers de coopérativesagricoles. L’incitation fiscale en faveur de la mécanisationcollective pourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôtmécanisation collective » imputable sur l’impôt sur le revenuou l’impôt sur les sociétés et remboursable pour le solde nonimputé. La mise en place de cette mesure aurait plusieurs effets.Elle baisserait le coût des charges de mécanisation des matérielsagricoles. Elle inciterait à une utilisation plus responsable desmatériels agricoles, ce qui répond aux enjeux de transitionénergétique. 
L’impact financier qu’aurait ce nouveau crédit d’impôt a étédéfini pour correspondre au coût qu’aurait l’exonération deplus-value si les machines agricoles détenues par les coopérativesagricoles étaient détenues directement, sans mutualisation, par lesexploitants agricoles. 
Il a été évalué à 17 millions d’euros par an. Dans ce cadre, lecrédit d’impôt mécanisation agricole mutualisé aurait lescaractéristiques suivantes : 
- Il serait de 7,5 % ; 
- Il serait calculé sur les factures des Cuma à leurscoopérateurs au titre des charges de mécanisationcollective ; 
- Il ne s’appliquerait que si le crédit d’impôt excède500 € ; 
- Sauf pour les agriculteurs installés depuis moins de troisans, il serait plafonné à 3000 € par an ; 
- Pour éviter l’effet d’aubaine, il impliquerait quel’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage à continuer àpoursuivre son activité pendant au moins trois ans. 
La dépense fiscale liée à ce crédit d’impôt mécanisationcollective est donc évaluée à 17 millions d’euros par an et seraitfinancée par la baisse progressive de l’avantage fiscal sur leGazole Non Routier lié au remboursement partiel de l’accise sur lesproduits énergétiques.