APRÈS ART. 20	N°I-CF1827	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF1827
présenté par
M. Mandon, Mme Perrine Goulet, M. Mattei et Mme Mette
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le III de l’article 151septies du code général des impôts est ainsimodifié : 
1° La première phrase estainsi modifiée :
a) Après le mot :« plus-values » sont insérés les mots : « decession » ;
b) Après le mot :« exonérées », la fin de la première phrase est ainsirédigée : « pour la totalité de leur montant lorsque lesrecettes annuelles de l’entreprise cédante sont inférieures ouégales à 250 000 €. 
2° Après la première phrase,il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Elles sont exonérées d’unepartie de leur montant lorsque les recettes sont supérieures à 250000 € et inférieures à 450 000 € à un taux égal aurapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 € etle montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100000 €. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’état actuel du droit, lesplus-values réalisées à l’occasion de la cession de matérielsagricoles ou forestiers par les entreprises de travaux agricoles ouforestiers bénéficient des seuils spécifiques d’exonération (totaleou partielle) applicables aux exploitants agricoles (CGI art. 151septies, III). L’exonération des plus-values est totale lorsque lesrecettes annuelles de l’entreprise de travaux agricoles nedépassent pas 350 000 € et entre 350 000 et 450 000 euros derecettes annuelle l’exonération est calculée comme suit : un tauxégal au rapport entre, au numérateur, la différence entre 450 000 €et le montant des recettes et, au dénominateur, le montant de 100000 €.
En miroir de l’amendement du groupe Les Démocrates qui vise àinstituer un crédit d’impôt mécanisation collective pour favoriserl’achat et la mutualisation de l’utilisation des matérielsagricoles, cet amendement propose de durcir la fiscalitéfavorisant le suréquipement individuel pour désinciter cespratiques. Avec cet amendement, les plus-values de cessionréalisées à l’occasion de la cession de matériels agricoles ouforestiers par des entreprises de travaux agricoles ou forestierssont exonérées pour la totalité de leur montant lorsque lesrecettes annuelles de l’entreprise cédante seraient inférieures ouégales à 250 000 € contre 350 000 € actuellement.